Le site Internet d'UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises, propose des produits et des services. D'une part, un très large catalogue d'ouvrages, de revues, d'études, d'annuaires, de CD Rom, de DVD, de documents électroniques à télécharger, en relation avec le commerce international, auprès de la Librairie du Commerce International, d'autre part, une large gamme d'événements sectoriels, économiques, réglementaires, juridiques et fiscaux, organisés par UBIFRANCE dans la rubrique Agenda et des souscriptions en ligne à des Abonnements et des prestations de services proposés par UBIFRANCE. Le présent contrat, en ce compris le préambule, a pour objet de définir les conditions générales de vente et de prestation de services applicables aux transactions conclues " en ligne " sur le site ubifrance.fr. Ceci concerne la Librairie du Commerce International en ligne, les inscriptions en ligne aux séminaires organisés en France par UBIFRANCE, accessibles dans la rubrique Agenda, ainsi que les souscriptions en ligne aux Abonnements proposés par UBIFRANCE. Les présentes conditions générales de vente régiront seules les transactions réalisées via le site ubifrance.fr et l'emporteront, de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux du Client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

" Abonnement " : Tout abonnement à une prestation de service, telles la Hotline réglementaire d'UBIFRANCE, l'accés à la base de données PROAO...
" Client " : tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle ou pour ses besoins personnels en vue d'acquérir un ou des Produits éditoriaux en vente sur le site UBIFRANCE, et/ou de s'inscrire en ligne à des Séminaires organisés en France par UBIFRANCE, et/ou de souscrire à des Abonnement en ligne proposés par UBIFRANCE.
" Documents à télécharger " : toute étude, tout document ou tout ouvrage pouvant être téléchargé par le Client à partir de la Librairie du Commerce International en ligne.
" Librairie du Commerce International en ligne " : Marque sous laquelle UBIFRANCE propose tout un ensemble de produits éditoriaux en relation avec le commerce international.
" Prix de transaction " : prix nets hors taxes, hors frais de port, figurant sur le catalogue de la Librairie du Commerce International en ligne.
" Produits éditoriaux " : tout ouvrage, étude, revue, annuaire, CD Rom, DVD, Document à télécharger, figurant au catalogue de la Librairie du Commerce International en ligne.
" Séminaires d'information en France " : séminaires et colloques géographiques et thématiques en France organisés par UBIFRANCE
" Le Prix de transaction " : prix net hors taxes, hors frais de port, figurant sur le catalogue de la Librairie du Commerce International en ligne.
" UBIFRANCE " : L'Agence française pour le développement international des entreprises - Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial - a mis en place un site de " professionnels à professionnels " (B 2 B), fournissant des informations relatives aux marchés extérieurs et offrant des produits et des services en ligne au service des entreprises exportatrices sous la marque UBIFRANCE regroupant, d'une part, la Librairie du Commerce International en ligne, d'autre part, une gamme d'événements sur l'Agenda et d'Abonnements proposés par UBIFRANCE.
" UBIFRANCE.fr" : site Internet par lequel sont accessibles la Librairie du Commerce International en ligne, l'Agenda en ligne et les Abonnements proposés par UBIFRANCE.

Le Présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s'effectuent sur le site ubifrance.fr
- toute transaction " en ligne " avec la Librairie du Commerce International en ligne ;
- toute transaction " en ligne " relative à l'inscription à un Séminaire en France organisé par UBIFRANCE ;
- toute transaction " en ligne " relative à la souscription en ligne d'un Abonnement proposé par UBIFRANCE.

La Librairie du Commerce International en ligne propose un large catalogue de Produits éditoriaux et de Documents à télécharger en relation avec le commerce international. Pour chaque Produit éditorial sont fournies les informations suivantes : titre complet de l'ouvrage, visuel descriptif du Produit éditorial, de son contenu, accès à un résumé détaillé, éditeur, prix en euros. Ces informations sont données à titre indicatif. Elles n'engagent pas la Librairie du Commerce International en ligne ; cette dernière se réservant le droit d'y apporter toute modification, de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n'est pas formé.

L'Agenda en ligne propose une large gamme d'événements à caractère sectoriel et économique, en relation avec le commerce international. Parmi cette gamme, les séminaires d'information en France organisés par UBIFRANCE peuvent faire l'objet d'une inscription et d'un paiement en ligne. Pour chaque événement sont fournies les informations suivantes : intitulé complet de l'événement, date et lieu de l'événement, descriptif, programme, nom de l'organisateur, nom du contact avec son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Ces informations sont données sous réserve de modification par l'organisateur.

Durée / résiliation
La durée de l'abonnement est de un à compter du jour de la souscription. L'abonnement est tacitement reconductible, à défaut de résiliation adressée par lettre recommandée deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Responsabilité
Les auteurs s'efforcent de diffuser des informations exactes et à jour et corrigeront, dans la mesure du possible, les erreurs qui pourront leur être signalées. UBIFRANCE ne serait en aucun cas tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information délivrée

Les informations contractuelles sur le site ubifrance.fr sont présentées en langue française.
Les prix sont affichés HT. Les montants TTC sont calculés automatiquement selon la nature des produits juste avant la confirmation de commande par le Client.
Le Client peut, à tout moment, modifier son bon de commande tant qu'il n'a pas effectué le paiement en ligne. Il a la possibilité, après s'être identifié, de consulter les commandes et les devis qu'il a réalisés en ligne en accédant à la rubrique " Votre compte " sur le site ubifrance.fr. Toute commande validée par le Client sur le site ubifrance.fr fait systématiquement l'objet d'un accusé de réception adressé par e-mail pour engager valablement UBIFRANCE via la Librairie du Commerce International en ligne. Cet accusé de réception est adressé sans délai au Client. Les commandes de Produits éditoriaux sont honorées dans la limite des disponibilités de la Librairie du Commerce International en ligne. En cas d'indisponibilité du Produit éditorial commandé, la Librairie s'engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toute inscription en ligne à un séminaire d'information en France organisé par UBIFRANCE, toute souscription en ligne à un Abonnement proposé par UBIFRANCE, doit être formulée par la validation du bulletin d'inscription en ligne. La validation de la commande en ligne emporte adhésion aux présentes conditions. Sauf dispositions particulières, toute inscription n'est définitive qu'après acceptation expresse par UBIFRANCE et paiement complet du prix.

1. Ventes d'ouvrages sous forme papier
   Les prix s'entendent :

• TTC (TVA française comprise) pour une livraison en France;
  
  
• TTC (TVA française ou du pays du Client) pour une livraison dans un autre Etat membre de l'Union européenne à une personne non identifiée à la TVA;
  
  
• HT pour une livraison faite dans un autre Etat membre à une personne identifiée à la TVA (le Client s'engage à communiquer son numéro de TVA intracommunautaire lors de la passation de sa commande);
  
  
• HT pour une livraison faite en dehors de l'Union européenne, c'est-à-dire à destination :
  
  
  • de l'ensemble des pays hors Union européenne et des territoires suivants :
    Büsingen et l'île d'Helgoland (Allemagne), Iles Féroé (Danemark) , Iles Canaries, Ceuta, Melila (Espagne), Iles Aland (Finlande), Mont Athos (Grèce) Campione d'Italia, Livigno, San marin et le Vatican (Italie), Jersey et Guernesey (Royaume-Uni).
    
    
  • des DOM, des TOM, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon et d'Andorre.

Les droits de douane et autres taxes à l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis.
Il appartient au Client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination. Les Produits éditoriaux sont vendus dans le respect de la législation en vigueur et notamment de la loi Lang du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. Les prix sont réputés nets et sont fixés hors frais de port par les éditeurs, ils sont donc modifiables à tout moment sans préavis.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. 2. Documents à télécharger
   Les prix s'entendent :

• TTC (TVA française comprise) pour des ventes faites à des personnes établies en France;
  
  
• TTC (TVA française comprise) pour des ventes faites à des personnes non identifiées établies dans un État membre de l'Union européenne;
  
  
• HT pour des ventes faites à des personnes identifiées à la TVA dans un autre Etat membre de l'Union européenne;
  
  
• HT pour des Clients établis en dehors de l'Union européenne;

NB : Les droits de douane et autres taxes à l'importation sont à la charge du destinataire.

Il appartient au Client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de respecter les formalités spécifiques. 3. Séminaires en France organisés par UBIFRANCE
Les prix des manifestations sont ceux figurant sur les bulletins d'inscription. Ils ne comprennent que les frais directs de la manifestation à l'exclusion notamment de tous frais d'hôtel et de restauration qu'UBIFRANCE n'assure pas, sauf s'ils sont expressément prévus.
4. Abonnement proposés par UBIFRANCE
Les prix des abonnements sont ceux figurant sur le bulletin d'abonnement.
5. Taux de TVA
Les taux de TVA sont ceux en vigueur au moment de la transaction :

• 2,10 % pour les Produits presse
  
  
• 5,5 % pour les Produits éditoriaux
  
  
• 19,6 % pour les Documents à télécharger, pour les annuaires et pour les produits électroniques (CD Rom, vidéo...) pour les séminaires en France organisés par UBIFRANCE et pour les Abonnements en ligne proposés par UBIFRANCE.

Le coût de consultation des informations présentées sur le site UBIFRANCE.fr se limite aux coûts de connexion au réseau Internet.

1. Tous les Produits éditoriaux sont livrés DDU lieu de destination convenu, lorsque l'adresse du Client est située hors de France ou rendu droits et taxes non acquittés, lorsque l'adresse du Client est située sur le territoire français. 2. Délais de livraison

Envois en France métropolitaine

Envoi express
Délai de livraison : 1 à 2 jours ouvrés.

Envoi normal
Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrés.

Envois internationaux

Livraisons dans l'Union européenne
Envoi standard sécurisé
Délai de livraison : 4 à 5 jours ouvrés.

Livraisons hors Union européenne
Envoi express sécurisé
Délai de livraison : 4 à 5 jours ouvrés.

Les délais de livraison susmentionnés s'entendent pour toute commande passée par le Client avant 20 heures - heure française du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis, plus le délai d'acheminement ; il ne constitue pas un délai de rigueur. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l'éditeur ou le fournisseur, la Librairie du Commerce International en ligne ne pourra voir sa responsabilité engagée. Toute commande passée par chèque, est traitée par la Librairie du Commerce International en ligne après réception du chèque correspondant. Les délais de livraison courent à compter de la date de réception du chèque. 3. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement. Ces frais sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie variable tenant compte du nombre de Produits éditoriaux commandés et de la zone géographique choisie par le Client.
N.B : Il est conseillé de regrouper tous les Produits éditoriaux sur un seul bon de commande. A défaut, les frais de port seront facturés pour chaque commande.

Les factures sont payables par :
carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ;
Le montant de la commande est débité dès lors que la commande est validée en ligne. chèque en euros à l'ordre d'UBIFRANCE à l'adresse suivante :
UBIFRANCE - Agence Comptable
Espace Gaymard 2 place d'Arvieux
BP 60708 13572 MARSEILLE Cedex 02
virement bancaire sur le compte ouvert à l'ordre d'UBIFRANCE en précisant impérativement vos noms et coordonnées, ainsi que le numéro de commande qui vous est donné en ligne et confirmé par mail après enregistrement de votre commande.

NATIXIS
Code Banque 30007
Code Guichet 99999
N° de compte 04004062000
clé RIB 91
SWIFT ou BIC (Bank Idenfication Code) CCBPFRPP
IBAN (international Bank Account Number) FR76 3000 7999 9904 0040 6200 094

1. La saisie des coordonnées bancaires par le Client est sécurisée par le système de cryptographie (SSL). Le numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration sont cryptés sur l'ordinateur du Client et ne circulent pas en clair sur Internet. Ils sont transmis directement au serveur de paiement sans passer par le serveur au site Internet ubifrance.fr. Le dialogue entre les serveurs au cours de cette transaction se fait par authentification du commerçant et du serveur de paiement (Certificat Cyberplus paiement). 2. L'architecture informatique d'ubifrance.fr respecte les meilleures normes de sécurité du marché. Les protections informatiques sont dotées d'un système d'alerte permanent.

Les Produits éditoriaux fournis par la Librairie du Commerce International en ligne sont neufs et garantis contre tout défaut.
Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l'ensemble des éditeurs et fournisseurs référencés. Si un Produit éditorial était défectueux ou non conforme, la Librairie du Commerce International en ligne s'engage à l'échanger ou à le rembourser, sous réserve qu'il lui soit retourné, sous un délai de sept jours francs à compter de la livraison, dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de livraison du colis, à :

STACI I - UBIFRANCE
ZAC des Bethunes
Avenue du Fond de Vaux
95074 CERGY PONTOISE

La Librairie du Commerce International en ligne procède immédiatement à l'échange du Produit éditorial.
En cas de remboursement, la Librairie du Commerce International en ligne garantit qu'il est effectué par virement bancaire dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné.

UBIFRANCE se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une manifestation si les effectifs des participants sont insuffisants ou bien si le ou les intervenants sont indisponibles et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. En cas d'annulation pure et simple de la manifestation ou de son report à une période supérieure à un mois, le prix versé à UBIFRANCE sera remboursé au client. En cas de report de la manifestation et sauf refus notifié par le client au plus tard cinq jours avant la date de son déroulement, les sommes déjà versées à UBIFRANCE seront imputées sur le prix de la manifestation de remplacement. Dans tous les cas, l'annulation ou le report ne pourra donner lieu,ni à quelque dédommagement que ce soit, ni à quelque versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

1. Produits éditoriaux
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception du Produit éditorial, sans avoir à justifier de motif. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'exercice du droit de rétractation ne donne pas lieu au paiement de pénalités.
Le Produit éditorial doit être impérativement retourné avant l'expiration du délai susmentionné, à

STACI I - UBIFRANCE
ZAC des Bethunes
Avenue du Fond de Vaux
95074 CERGY PONTOISE

Les frais de retour sont à la charge du Client. 2. Séminaires d'information en France organisés par UBIFRANCE
Sauf dispositions particulières, toute annulation écrite du client reçue par UBIFRANCE cinq jours ouvrables avant le début de la manifestation entraînera le remboursement de l'intégralité des droits d'inscription versés. Passé ce délai, toute inscription sera due.

1. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service. 2. Le Client admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence UBIFRANCE n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion. En conséquence et, en parfaite connaissance de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité d'UBIFRANCE concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés. 3. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au site UBIFRANCE.fr, du fait de l'utilisation illégale ou non du Service.
Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser UBIFRANCE.fr, y compris des frais raisonnables d'avocat qu'il aura été contraint d'engager, en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts. Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser UBIFRANCE des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés. 4. UBIFRANCE se réserve le droit de modifier, de suspendre, de retreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie du Service, en ce compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

UBIFRANCE ne pourra être tenu pour responsable d'un retard quelconque dans l'exécution de l'une de ses obligations pour l'exercice de l'un de ses droits aux termes des présentes s'il démontre que ce retard a été dû à un événement qu'il ne pouvait surmonter raisonnablement.
UBIFRANCE informera le client en temps opportun de la survenance de l'un des événements ci-dessus énumérés et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais.
Toutefois, si l'exécution d'une commande lui paraît définitivement compromise à raison des événements susvisés, UBIFRANCE sera en droit d'annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.

Consultez les mentions légales : protection des données personnelles

Toute information diffusée lors des séminaires organisés par UBIFRANCE, ou publiée dans les documents, les lettres électroniques d'UBIFRANCE ne peut être utilisée que pour un usage privé du Client. Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, nécessite le consentement exprès d'Ubifrance. A défaut, cela constituera un délit de contrefaçon faisant l'objet des sanctions prévues aux art .L 335-2 et suivants du CPI.

1. UBIFRANCE fait ses meilleurs efforts pour rendre les services en ligne du site UBIFRANCE.fr accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 2. Néanmoins, UBIFRANCE reste libre des modalités de mise à jour, de test de contrôle et de maintenance. Dans la mesure du possible, UBIFRANCE informera le Client de toute opération de mise à jour et/ou de maintenance sur la page d'accueildu site UBIFRANCE.fr.

La loi applicable est la loi française, à l'exeption de la Convention de Vienne de 1980.
Pour tout différend relatif au présent contrat il est fait attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Paris.
Pour tout différend avec un Client consommateur, il est fait attribution de juridiction conformément aux règles de droit commun ou de droit international privé, selon l'adresse de domiciliation du Client.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE HORS LIGNE

Les conditions énoncées ci-dessous font référence aux prestations d'UBIFRANCE et des Missions économiques proposées sur ce site, mais dont la commande ne peut être effectuée en ligne.

Sous réserve de la réception du bon de commande dûment renseigné, dans les 3 semaines suivant la proposition de prestation, le prestataire s'engage à la réaliser et à la livrer conformément au calendrier prévisionnel de réalisation figurant dans l'engagement financier, sa lettre d'accompagnement ou l'offre commerciale détaillée.

La facture correspondant à l'achat d'une prestation est émise pour le compte des Missions Économiques par UBIFRANCE (77 boulevard Saint Jacques. 75998 Paris cedex 14), après exécution de la prestation. Merci de n'envoyer aucun chèque à la Mission Économique. Sauf dispositions contraires, les factures émises par UBIFRANCE, sont exclusivement libellées en Euros, et soumises au régime français de la TVA. Les factures sont recouvrables par UBIFRANCE au comptant net et sans escompte, à 30 jours date de facture. Toute réclamation doit faire l'objet d'une demande écrite expressément adressée au prestataire.

Les Missions Économiques ne peuvent ni garantir que les données, contacts ou informations communiqués sont absolument exhaustifs et fiables, ni s'engager sur leur durée de vie ou de validité. En revanche, elles corrigeront, dans la mesure du possible, les erreurs qui leur seront signalées. Les Missions Économiques ne peuvent en aucun cas voir leur responsabilité engagée du fait de l'interprétation et de l'utilisation que fait le client des données, contacts ou informations fournis, ni par conséquent des dommages qui en résulteraient pour le client.

Conditions supplémentaires s'appliquant à certaines prestations spécifiques

Un délai incompressible de 4 semaines est nécessaire à la réalisation des prestations personnalisées et sur mesure et à la préparation des Missions de prospection. Ce délai court à compter de la date de réception de la commande par le responsable de la prestation. A titre exceptionnel, ce délai peut être aménagé, sous réserve du plan de charge du prestataire.

Dans ce cadre, le responsable de la prestation peut solliciter de son client l'obtention d'informations décrivant l'activité de sa société afin de faciliter son travail d'approche et de prospection : la non transmission de ces éléments dans la semaine suivant l'engagement financier entraîne automatiquement l'annulation ou le report de la commande souscrite.

Dans l'hypothèse où le client est conduit à annuler sa Mission de prospection ou la réalisation d'une Prestation sur mesure, il doit en avertir le responsable, au plus tard dans les 10 jours ouvrés précédant la date prévisionnelle de livraison de la prestation agréée dans le bon de commande, sa lettre d'accompagnement ou l'offre commerciale détaillée. Un accusé de réception lui sera adressé en retour par le responsable et une somme forfaitaire équivalant à la moitié du devis accepté lui sera facturée, sans formalité. Passé ce délai, le responsable de la prestation est en droit de retenir l'intégralité du montant de l'engagement souscrit. En outre les frais externes engagés pour le compte du client dans le cadre desdites prestations restent intégralement à sa charge. Par ailleurs, toute demande de report de livraison notifiée dans les 10 jours ouvrés précédant la remise de la prestation et acceptée par le responsable, peut entraîner une révision du montant initial de l'engagement. En cas d'empêchement, le client ayant demandé l'organisation d'une Mission de prospection ne pourra se faire remplacer pour les rendez-vous, que par une personne de son choix issue de la même société.