- Le numéro TVA intracommunautaire français s’écrit FR + clé de 2 caractères + SIREN à 9 chiffres, soit 13 caractères au total.
- Il est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE), le plus souvent de façon automatique à la création.
- Vous le retrouvez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et vous vérifiez celui d’un partenaire européen avec l’outil VIES de la Commission européenne.
Le numéro TVA intracommunautaire identifie une entreprise auprès des administrations fiscales des 27 États membres. En France, il se construit à partir du numéro SIREN : le code pays FR, une clé informatique de deux chiffres, puis les neuf chiffres du SIREN. Il est délivré par le SIE, sans frais, et devient indispensable dès que vous vendez, achetez ou facturez des prestations à un professionnel établi ailleurs dans l’Union. Ce guide, mis à jour en novembre 2026, explique comment le lire, le calculer, le demander, le retrouver et le contrôler avant d’émettre une facture.
Comment se compose un numéro TVA intracommunautaire français
Prenons un SIREN fictif : 123 456 789. Le numéro de TVA correspondant sera FR32123456789. Les deux lettres désignent le pays, le « 32 » est la clé de contrôle, et la suite reprend exactement l’identifiant de l’entreprise au répertoire Sirene. Aucune espace ni aucun point ne doit apparaître dans la version officielle, même si certaines factures l’affichent en blocs pour faciliter la lecture.
La clé n’est pas choisie au hasard. Elle se calcule avec une formule simple : clé = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Avec notre exemple, 123 456 789 divisé par 97 laisse un reste de 39. On obtient 12 + 3 × 39 = 129, puis 129 modulo 97 = 32. Si le résultat ne compte qu’un chiffre, on le fait précéder d’un zéro.
Cette mécanique explique pourquoi les simulateurs en ligne et les API publiques sont capables de « générer » un numéro intracommunautaire français à partir d’un SIREN. Attention toutefois : un calcul juste ne prouve pas que l’entreprise est réellement identifiée à la TVA. Seule une vérification auprès de la base européenne le confirme.
Quelles entreprises reçoivent un numéro de TVA intracommunautaire en France
Toute entreprise assujettie à la TVA et redevable de la taxe se voit attribuer un numéro dès son immatriculation, sans démarche spécifique : sociétés commerciales soumises au régime réel, entreprises individuelles au réel, professions libérales qui facturent la TVA. Le numéro est alors communiqué par le SIE et visible dans l’espace professionnel.
D’autres structures doivent en faire la demande, car elles ne collectent pas la TVA au quotidien :
- les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base, lorsqu’ils réalisent une prestation de services pour un client professionnel européen ou qu’ils en reçoivent une ;
- les entreprises bénéficiant du régime dérogatoire agricole ou d’exonérations sectorielles, lorsque leurs acquisitions de biens dans l’Union dépassent 10 000 euros sur l’année civile en cours ou précédente ;
- certaines associations qui exercent une activité lucrative accessoire et commercent avec l’étranger.
Pour une association, avant tout échange avec l’administration, il est utile de s’assurer que les informations publiées sur la structure sont à jour. Le Journal officiel des associations permet justement de contrôler la date de déclaration, l’objet social et les modifications enregistrées, des éléments que le SIE peut demander.
Côté micro-entreprise, l’obtention du numéro ne fait pas basculer automatiquement dans le régime réel de TVA. Le micro-entrepreneur reste en franchise pour ses ventes en France tant qu’il ne dépasse pas les seuils, et continue de suivre ses déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Sur ce point, notre article Comment valider son trimestre en tant qu’auto-entrepreneur détaille ce qu’il faut déclarer pour préserver ses droits sociaux.
Demander son numéro TVA intracommunautaire auprès du SIE, pas à pas
La procédure est entièrement dématérialisée. Elle prend quelques minutes à préparer et la réponse arrive généralement sous quelques jours à quelques semaines, selon la charge du service.
- Ouvrir ou activer son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut le SIREN, une adresse électronique et un code d’activation envoyé par courrier au siège lors de la première création.
- Accéder à la messagerie sécurisée, puis choisir un formulaire de contact du type « Je pose une autre question » ou « Je formule une demande ».
- Rédiger une demande précise : dénomination, SIREN, adresse du siège, régime de TVA actuel et motif (prestation à un client allemand, achat de matériel en Italie, etc.).
- Joindre si besoin un justificatif, comme un devis ou un bon de commande d’un partenaire européen, ce qui facilite le traitement.
- Suivre la réponse dans la messagerie. Une fois le numéro attribué, il apparaît dans la rubrique consacrée aux données de l’entreprise.
Les entreprises sans espace professionnel actif peuvent encore écrire ou se rendre à leur SIE, mais le canal en ligne reste le plus rapide et laisse une trace écrite utile en cas de contrôle.
Où trouver le numéro TVA de votre entreprise ou d’un fournisseur
Pour votre propre structure, le réflexe le plus fiable reste l’espace professionnel : le numéro y figure dans la fiche de l’entreprise, à côté du SIREN et du régime fiscal. Votre expert-comptable le connaît également, et il apparaît sur vos déclarations de TVA.
Pour un tiers, plusieurs sources se complètent :
- ses factures, devis et conditions générales de vente, où la mention est obligatoire pour les assujettis ;
- les mentions légales de son site internet ;
- l’annuaire public des entreprises tenu par l’administration, qui affiche le numéro calculé à partir du SIREN ;
- une simple demande écrite à son service comptable, en précisant que vous en avez besoin pour la facturation.
Dans tous les cas, un numéro lu sur un document reste une information déclarative. Il doit être contrôlé avant une opération intracommunautaire significative.
Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire avec le service VIES
La Commission européenne met à disposition VIES, un outil gratuit qui interroge les bases fiscales nationales. Il suffit de sélectionner l’État membre, puis de saisir le numéro sans le code pays. Le résultat indique si le numéro est valide à la date du jour et, pour la France, affiche généralement la dénomination et l’adresse de l’entreprise.
Un conseil souvent négligé : renseignez aussi votre propre numéro dans le champ prévu à cet effet. VIES délivre alors un numéro de consultation, que vous pouvez conserver dans votre dossier client. En cas de contrôle, cette référence prouve que vous avez agi de bonne foi au moment de la transaction.
Si le numéro est déclaré invalide, plusieurs explications sont possibles : faute de frappe, entreprise radiée, numéro pas encore activé dans la base, ou indisponibilité temporaire du serveur national. Dans le doute, repoussez la facturation hors taxes et demandez une attestation à votre client.
SIREN, SIRET et numéro TVA intracommunautaire : trois rôles distincts
La confusion entre ces identifiants revient très souvent dans les formulaires. Le tableau ci-dessous résume leur fonction.
| Identifiant | Format | Délivré par | Usage principal |
|---|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres | Insee | Identifier l’entreprise en tant qu’unité légale |
| SIRET | 14 chiffres (SIREN + NIC de 5 chiffres) | Insee | Identifier chaque établissement physique |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR + clé + SIREN (13 caractères) | Service des impôts des entreprises | Échanges et facturation au sein de l’Union européenne |
Une entreprise possède donc un seul SIREN et un seul numéro de TVA, mais autant de SIRET qu’elle compte d’établissements. Ouvrir une boutique supplémentaire crée un nouveau SIRET sans changer le numéro intracommunautaire.
Les codes pays de la TVA intracommunautaire dans l’Union
Chaque État membre utilise un préfixe de deux lettres, suivi d’un nombre de caractères qui varie d’un pays à l’autre. La plupart reprennent le code ISO du pays, avec une exception notable pour la Grèce.
| Préfixe | Pays | Préfixe | Pays |
|---|---|---|---|
| AT | Autriche | IE | Irlande |
| BE | Belgique | IT | Italie |
| BG | Bulgarie | LT | Lituanie |
| CY | Chypre | LU | Luxembourg |
| CZ | Tchéquie | LV | Lettonie |
| DE | Allemagne | MT | Malte |
| DK | Danemark | NL | Pays-Bas |
| EE | Estonie | PL | Pologne |
| EL | Grèce | PT | Portugal |
| ES | Espagne | RO | Roumanie |
| FI | Finlande | SE | Suède |
| FR | France | SI | Slovénie |
| HR | Croatie | SK | Slovaquie |
| HU | Hongrie | XI | Irlande du Nord (biens uniquement) |
Depuis le Brexit, les numéros britanniques en GB ne sont plus vérifiables dans VIES. Seules les opérations sur marchandises avec l’Irlande du Nord conservent un identifiant spécifique, en XI.
Factures et déclarations : où doit figurer le numéro de TVA
Sur une facture adressée à un professionnel européen, deux numéros sont attendus : celui du vendeur et celui du client. S’y ajoute une mention qui justifie l’absence de TVA française, par exemple « Autoliquidation » pour une prestation de services, ou « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour une livraison intracommunautaire de biens. La formulation exacte dépend de l’opération, et un échange avec votre comptable reste conseillé pour les cas mixtes.
Le numéro sert ensuite dans les déclarations périodiques : la déclaration de TVA classique, la déclaration européenne de services pour les prestations B2B, et l’état récapitulatif des livraisons de biens, qui a remplacé l’ancienne DEB avec l’enquête statistique EMEBI depuis 2022. Une erreur sur un seul numéro peut provoquer un écart entre vos déclarations et celles de votre client, et donc une demande d’explication.
La question se pose aussi lorsque vous livrez hors de France en prenant en charge les formalités. Avec un Incoterm DDP, le vendeur assume les droits et la TVA à l’importation dans le pays de destination, ce qui peut l’obliger à s’identifier localement et à disposer d’un numéro de TVA étranger en plus de son numéro français.
Enfin, la réforme de la facturation électronique renforce le rôle des identifiants. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent les émettre. Les PME et micro-entreprises suivront à partir de septembre 2027. Le SIREN du client et, pour les échanges européens, son numéro de TVA font partie des données contrôlées automatiquement.
Les oublis avec un numéro TVA intracommunautaire qui coûtent cher
La plupart des redressements liés à ce numéro ne viennent pas de fraudes, mais d’automatismes mal réglés dans le logiciel de facturation. Voici les situations les plus fréquentes :
- Facturer hors taxes sans avoir vérifié le numéro du client. Si celui-ci se révèle invalide, l’administration peut réclamer la TVA française sur l’opération.
- Confondre SIRET et numéro de TVA dans le champ du logiciel, ce qui rend la facture irrégulière et bloque parfois son dépôt sur une plateforme.
- Oublier le préfixe pays ou recopier un ancien numéro d’une société absorbée.
- Continuer à utiliser un numéro de client radié parce que la fiche n’a pas été mise à jour depuis des années.
- Utiliser le numéro intracommunautaire en franchise pour des ventes françaises en facturant de la TVA, alors que la franchise reste applicable sur le territoire.
Une routine simple limite ces risques : contrôle VIES à l’ouverture de chaque compte client européen, nouvelle vérification une fois par an pour les clients récurrents, et archivage des numéros de consultation avec les factures. Ce dossier ne demande que quelques minutes et constitue votre meilleure protection lors d’un contrôle fiscal.
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il payant ?
Non. L’attribution par le service des impôts des entreprises est gratuite, tout comme la vérification d’un numéro dans la base VIES. Méfiez-vous des sites qui facturent une « obtention express » : ils ne font que relayer une démarche que vous pouvez accomplir seul depuis votre espace professionnel.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA peut-il obtenir un numéro intracommunautaire ?
Oui, dès qu’il réalise des opérations qui l’exigent, par exemple une prestation de services à un client professionnel établi dans un autre pays de l’Union ou des achats de biens européens au-delà du seuil de 10 000 euros. La demande se fait auprès du SIE, sur simple message depuis la messagerie sécurisée.
Le numéro de TVA change-t-il après un déménagement du siège ?
En principe non : il découle du SIREN, qui reste attaché à l’entreprise pendant toute sa vie. Un nouveau numéro n’apparaît que si une nouvelle personne morale est créée, par exemple après une fusion donnant naissance à une société distincte ou la création d’une nouvelle structure.
Peut-on facturer un client européen sans connaître son numéro de TVA ?
C’est risqué. Sans numéro valide, l’exonération d’une livraison intracommunautaire ou l’autoliquidation d’une prestation ne peut pas être justifiée, et la TVA française risque d’être due. Demandez le numéro avant d’émettre la facture et conservez la preuve de sa vérification.
Le numéro TVA figure-t-il sur l’extrait Kbis ?
Pas systématiquement. Le Kbis reprend surtout le numéro d’immatriculation au registre, construit sur le SIREN. Pour obtenir le numéro de TVA, mieux vaut consulter l’espace professionnel impots.gouv.fr, une facture émise par l’entreprise ou l’annuaire public des entreprises.
