Puisque l’élimination des déchets ménagers sur la voie publique est interdite, il est logique de se demander quelle est la réglementation applicable aux conteneurs à ordures qui sont placés le long du trottoir. Il est crucial de respecter certaines règles pour être en conformité avec la loi. Ces obligations ne concernent pas seulement l’emplacement des poubelles, mais aussi leur contenu et leur disposition.
Règles relatives aux poubelles dans la rue : que dit exactement la loi ?
Règles pour les poubelles sur le trottoir
L’utilisation de poubelles le long du trottoir est strictement interdite par la loi. Chaque municipalité fixe ses propres règles à cet égard, telles qu’elles sont décrites dans une ordonnance de la municipalité. Ces règles définissent les horaires de collecte des déchets au cours de la semaine. Si ces règles ne sont pas respect ées et que des sanctions ne sont pas prises, elles peuvent être appliquées par le tribunal de police. Il est donc recommandé de se méfier lorsqu’on l’interroge sur la décision prise.
Quelles sont les sanctions qui peuvent être imposées ?
Si vous placez un conteneur ou une poubelle dans la rue pendant une période prolongée, vous risquez de recevoir un avis d’infraction qui mettra fin à vos activités. Si vous ne respectez pas les règles municipales lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier, vous vous exposez à une amende de 68 EUR, payable dans les 45 jours suivant votre condamnation. Si vous la payez immédiatement, la procédure judiciaire sera terminée. Si vous ne payez pas à la fin de la période de 45 jours, le montant sera augmenté de 180 EUR. Si le paiement n’est pas effectué ou si la sanction est contestée, le juge du tribunal de police décidera de l’ampleur de l’augmentation en fonction des circonstances. Ainsi, le placement d’une poubelle à usage domestique pendant une longue période sur la voie publique peut entraîner un montant de 500 EUR.
Collecte des déchets
En outre, il existe des règles propres à chaque municipalité concernant le tri des déchets. Chaque ménage doit faire la différence entre les déchets recyclables et les déchets non recyclables en les séparant dans des poubelles distinctes. Les déchets recyclables comprennent le verre, les métaux, le papier ainsi que les matières plastiques. Les déchets non recyclables comprennent les déchets alimentaires, les emballages alimentaires et les produits jetables.
Les déchets dangereux (comme les détergents ou les seringues) doivent être séparés des autres déchets. L’objectif est de s’assurer qu’ils ne sont pas jetés en même temps que les déchets ménagers. Pour en savoir plus sur les règles de collecte en vigueur dans votre localité Vous pouvez consulter gratuitement le guide de la collecte. Il fournit tous les détails dont vous devez avoir connaissance. Il décrit les fonctions des conteneurs mis à disposition et les modalités de collecte de chaque type de déchets, ainsi que le règlement de la déchèterie. Les municipalités qui comptent plus de 2 000 habitants sont tenues de collecter les déchets non recyclables en porte-à-porte chaque semaine. Cette obligation ne s’applique pas aux biodéchets qui sont collectés séparément.
Là encore, des sanctions claires pour les plus récalcitrants.
Les infractions aux consignes de tri entraînent diverses sanctions :
- Pénalité initiale de 35 euros, puis portée à 75 euros après 45 jours.
- Le montant de la première amende sera porté jusqu’à 150 EUR en cas de litige.
- Amende de 750 EUR pour l’existence constante d’un conteneur sur la voie publique.
- Amende de 3750 EUR pour les déchets professionnels
Conditions d’application des sanctions pour la violation des règles applicables aux poubelles qui jonchent le trottoir
La violation des règles applicables aux poubelles qui jonchent le trottoir doit être directement contrôlée par la police afin de prononcer une sanction. Pour ce faire, la mairie doit être contactée directement par les habitants. La mairie peut alors demander une enquête, notamment lorsque la présence de poubelles est à l’origine de la nuisance. Les règles édictées par la municipalité sont applicables à tous les habitants, qu’ils y résident ou non.
Il est essentiel de se tenir au courant des réglementations en vigueur dans la ville de votre résidence. Cela vous permettra d’éviter toute infraction. Si vous déménagez dans une nouvelle ville, il est préférable d’obtenir des informations précises. Prendre contact directement avec la mairie est un bon moyen d’éviter toute erreur, même accidentelle.
