La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » signale que l’entreprise relève de la franchise en base de TVA : elle ne facture pas de TVA à ses clients et ne récupère pas celle payée sur ses achats. Elle reste obligatoire sur chaque facture tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 000 euros (ventes, hébergement) ou 37 500 euros (prestations de services). À partir du 1er janvier 2027, la référence devient « article L. 233-3 du CIBS », l’ancienne formule restant tolérée pendant une période de transition.
Vous lancez une micro-entreprise, vous recevez une facture d’un indépendant sans ligne de TVA, ou votre logiciel vous propose cette phrase en bas de document ? Dans les trois cas, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » renvoie au même régime : la franchise en base. Ce guide, à jour en novembre 2026, détaille ce que dit le texte, les seuils applicables, la façon de rédiger vos factures et le changement de référence prévu avec le passage au Code des impositions sur les biens et services.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : ce que dit réellement la mention
L’article 293 B du Code général des impôts organise la franchise en base de TVA. Le principe est simple : une entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds est dispensée de déclarer et de payer la TVA. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la taxe qui grève ses propres dépenses (matériel, logiciels, sous-traitance).
La mention sur la facture n’est donc pas une formule de politesse administrative. Elle informe le client que le prix affiché est un montant final, sans taxe à ajouter, et que l’absence de TVA est volontaire et légale. Sans elle, un client professionnel ou un contrôleur pourrait considérer que la facture est incomplète, voire que la taxe a été oubliée.
Il s’agit d’un régime, pas d’un statut juridique. Un micro-entrepreneur en bénéficie dans la grande majorité des cas, mais une EURL, une SASU ou une entreprise individuelle au régime réel peuvent aussi y être éligibles si leur chiffre d’affaires reste sous les seuils. À l’inverse, un micro-entrepreneur qui dépasse les plafonds de TVA peut rester au régime micro pour l’impôt sur le revenu tout en devenant redevable de la taxe. Les deux plafonds ne se confondent pas.
Seuils de la franchise en base de TVA en 2026
Le projet de seuil unique abaissé à 25 000 euros, voté fin 2024 puis suspendu, a finalement été abandonné. Les plafonds applicables en 2025 et 2026 sont donc les suivants :
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, fourniture de logement | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services (BNC et BIC services) | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Avocats (activité réglementée) | 50 000 euros | 55 000 euros |
| Auteurs et artistes-interprètes (livraisons d’oeuvres, droits) | 50 000 euros | 55 000 euros |
Le calcul repose sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé ou réalisé selon votre activité, apprécié sur l’année civile. Une activité qui démarre en cours d’année doit proratiser les seuils au temps d’exploitation, ce qui surprend souvent les créateurs installés en septembre ou en octobre.
Comment s’apprécie le maintien dans la franchise
Vous restez en franchise pour l’année en cours si votre chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé le seuil de base, ou s’il est resté sous le seuil majoré alors que l’année antérieure était sous le seuil de base. Le seuil majoré joue donc le rôle d’une zone de tolérance d’un an.
Depuis le 1er janvier 2025, le franchissement du seuil majoré en cours d’année a un effet immédiat : la TVA est due sur l’opération qui provoque le dépassement et sur toutes celles qui suivent. Auparavant, l’assujettissement démarrait au premier jour du mois du dépassement. Concrètement, il faut suivre son chiffre d’affaires facture par facture lorsque l’on approche des plafonds.
Activités en dehors du champ de la franchise
Certaines opérations ne peuvent pas profiter de l’article 293 B, quel que soit le chiffre d’affaires : les opérations immobilières soumises à TVA, les livraisons de moyens de transport neufs dans l’Union européenne ou encore les opérations des entreprises qui ont opté pour la TVA. Les activités déjà exonérées par nature (certaines formations, soins médicaux et paramédicaux, enseignement) relèvent d’un autre fondement, avec une mention différente sur la facture.
Rédiger une facture avec la mention TVA non applicable
La phrase doit apparaître lisiblement, en général sous le total. La formulation admise par l’administration jusqu’au 31 décembre 2026 est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les variantes « tva non applicable art 293 b du cgi » ou « TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI » sont acceptées dès lors que la référence est identifiable.
Au-delà de cette ligne, une facture en franchise contient les mentions habituelles :
- numéro unique et chronologique, date d’émission et date de la prestation ou de la vente ;
- identité complète du vendeur (nom, adresse, SIREN ou SIRET, mention « EI » pour un entrepreneur individuel) ;
- identité et adresse du client, ainsi que son adresse de livraison si elle diffère ;
- désignation précise, quantité et prix unitaire hors taxes ;
- total à payer, sans ligne de taxe et sans colonne « TTC » trompeuse ;
- date d’échéance, pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Un détail compte : en franchise, le prix hors taxes est aussi le prix payé. Écrire « HT » à côté du total sans préciser qu’aucune taxe ne s’ajoute peut laisser penser au client qu’un supplément arrivera. La mention de l’article 293 B lève précisément cette ambiguïté.
Mention TVA et CIBS : ce qui change au 1er janvier 2027
La recodification de la TVA fait sortir ses règles du Code général des impôts pour les intégrer au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Prévue initialement au 1er septembre 2026, comme l’annonçaient plusieurs sites spécialisés, elle a été reportée au 1er janvier 2027 par une ordonnance de juillet 2026.
Ce report a une conséquence pratique : vos factures de 2026 conservent la référence à l’article 293 B. À partir de 2027, la formulation recommandée devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». Le fond du régime ne bouge pas : mêmes seuils, même absence de déduction, même logique de dépassement. Seul le numéro d’article change.
Selon les informations publiées à ce jour, l’ancienne mention restera acceptée jusqu’au 30 juin 2028. Rien ne presse donc, mais il est plus confortable de mettre à jour son modèle de facture ou les paramètres de son logiciel dès janvier 2027, en même temps que la numérotation de la nouvelle année. Vérifiez ce point sur impots.gouv.fr avant de basculer, car les textes d’application peuvent encore évoluer.
Ce mouvement coïncide avec la réforme de la facturation électronique. Toutes les entreprises, franchisées comprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La mention de franchise devra alors figurer dans les données structurées de la facture, pas seulement dans le PDF.
Franchise en base de TVA et échanges avec l’étranger
Être en franchise ne dispense pas de toute formalité dès qu’un fournisseur ou un client se trouve hors de France. C’est le point le plus souvent mal compris par les indépendants qui travaillent avec des plateformes ou des prestataires européens.
Lorsqu’un franchisé achète un service à une entreprise établie dans un autre État membre (abonnement logiciel, publicité en ligne, sous-traitance), il devient en principe redevable de la taxe en France selon le mécanisme de la TVA autoliquidation. Il doit alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, déclarer la taxe et la payer, sans pouvoir la déduire puisqu’il reste en franchise. Pour les achats de biens dans l’Union, un seuil de 10 000 euros d’acquisitions annuelles conditionne cette obligation.
Pour les importations hors Union européenne, la TVA à l’import est réclamée au dédouanement ou par le transporteur, sauf si le vendeur étranger a accepté de tout prendre en charge. C’est le cas lorsque la vente est conclue en Incoterm DDP : le fournisseur livre droits et taxes acquittés, ce qui évite au franchisé d’avancer une taxe qu’il ne récupérera jamais.
Depuis le 1er janvier 2025, une franchise transfrontalière issue d’une directive européenne permet aussi à une petite entreprise de bénéficier de la franchise dans d’autres pays de l’Union, sous réserve d’un chiffre d’affaires total européen inférieur à 100 000 euros et d’une déclaration préalable auprès de l’administration de son pays d’établissement. Cette articulation entre droit européen et règles françaises rappelle d’ailleurs que les directives priment sur la loi nationale, un principe que les juridictions appliquent à travers le mécanisme expliqué dans notre article sur Le Pouvoir de l’Exception d’Inconventionnalité.
Erreurs fréquentes autour de l’article 293 B et bons réflexes
Les contrôles et les retours de comptables font ressortir toujours les mêmes faux pas. Les connaître évite des régularisations coûteuses.
- Oublier la mention. Chaque mention obligatoire manquante peut entraîner une amende de 15 euros par facture, plafonnée au quart du montant facturé. Le risque principal reste toutefois la confusion chez le client.
- Indiquer « TVA 0 % ». Un taux à zéro n’existe pas dans ce cadre. Il suggère une exonération mal identifiée au lieu d’un régime de franchise.
- Facturer de la TVA par erreur. Une taxe mentionnée sur une facture est due au Trésor, même par un franchisé. Il faut alors émettre une facture rectificative ou un avoir.
- Ignorer un dépassement en cours d’année. Avec la règle applicable depuis 2025, la facture qui franchit le seuil majoré doit déjà comporter de la TVA.
- Confondre franchise et exonération. Un formateur exonéré ou un professionnel de santé n’utilise pas l’article 293 B mais le texte propre à son activité.
Côté bons réflexes, tenez un registre de recettes à jour, paramétrez une alerte à 80 % du seuil et anticipez la hausse de prix éventuelle si vous devenez redevable. Pour une clientèle de particuliers, passer à la TVA revient souvent à rogner sa marge de 20 %, faute de pouvoir répercuter la taxe. Avec une clientèle professionnelle, l’impact est neutre pour le client qui récupère la taxe, et l’option volontaire pour la TVA peut même devenir intéressante si vous engagez de gros investissements.
Ce choix d’opter ou non dépend de votre situation précise : montant des achats, profil des clients, perspectives de croissance. En cas de doute, un échange avec un expert-comptable ou avec votre service des impôts des entreprises permet de trancher sans prendre de risque.
Que se passe-t-il si un client professionnel réclame une facture avec TVA alors que je suis en franchise ?
Vous ne pouvez pas ajouter de TVA tant que vous relevez de l’article 293 B, sauf à opter volontairement pour le paiement de la taxe auprès de votre service des impôts. Expliquez au client que le montant facturé est définitif et qu’il n’a aucune taxe à récupérer sur cette dépense.
La mention art. 293 B du CGI est-elle encore valable sur mes factures de fin 2026 ?
Oui. Le report de la recodification au 1er janvier 2027 maintient la référence au Code général des impôts pour toutes les factures émises jusqu’au 31 décembre 2026. La bascule vers l’article L. 233-3 du CIBS concerne les factures suivantes, avec une période de tolérance annoncée.
Un micro-entrepreneur en franchise a-t-il besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pas systématiquement. Il en a besoin dès qu’il achète des services à des entreprises européennes, qu’il en vend à des clients professionnels européens ou qu’il dépasse 10 000 euros d’acquisitions de biens dans l’Union. La demande se fait gratuitement depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Peut-on sortir de la franchise en base de TVA de son plein gré ?
Oui, par une option écrite déposée auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet au premier jour du mois de la demande et engage pour une durée minimale fixée par les textes. Cette démarche se justifie surtout lorsque les achats lourds ou les clients assujettis rendent la récupération de TVA rentable.
Comment écrire la mention sur un devis plutôt que sur une facture ?
Aucune règle n’impose la mention sur un devis, mais l’ajouter est fortement conseillé. Le client sait ainsi dès la proposition commerciale que le prix annoncé ne sera pas majoré de 20 %, ce qui évite les malentendus au moment de régler.
