La TVA autoliquidation, ou inversion du redevable, fait payer la taxe par le client professionnel et non par le fournisseur. Le vendeur facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». L’acheteur déclare la TVA due sur sa propre déclaration et la déduit sur la même période s’il y a droit. Elle concerne surtout la sous-traitance dans le BTP depuis 2014, les importations depuis 2022, les achats intracommunautaires et les services achetés à l’étranger.
Un fournisseur qui vous envoie une facture sans TVA, avec la seule mention « Autoliquidation », ne vous fait pas de cadeau : il vous confie la charge de déclarer la taxe. Ce mécanisme s’applique dans des situations précises prévues par le Code général des impôts. Une entreprise française qui sous-traite des travaux, importe des marchandises ou achète des services à l’étranger a donc intérêt à savoir quand il joue, pour éviter des redressements coûteux. Voici le fonctionnement, les cas d’application en 2026, les écritures à passer et les points de contrôle.
Comment fonctionne la TVA autoliquidation entre professionnels
Dans le schéma classique, le vendeur ajoute la TVA à son prix, l’encaisse puis la reverse au Trésor. L’autoliquidation déplace cette obligation : c’est le client, à condition d’être assujetti, qui devient redevable de la taxe à la place de son fournisseur. Il porte le montant de TVA sur sa propre déclaration, comme s’il l’avait collectée, et l’inscrit au même moment en TVA déductible.
Prenons un achat de 10 000 euros HT soumis au taux de 20 %. Le client déclare 2 000 euros de TVA due et 2 000 euros de TVA déductible sur la même période. Le solde est nul, aucun flux d’argent ne transite par le fournisseur et l’opération ne demande aucune avance de trésorerie. Ce résultat neutre suppose toutefois un droit à déduction complet. Une structure qui exerce une activité en partie exonérée (formation, santé, location nue, certaines opérations financières) ne récupère qu’une fraction de la taxe et supporte réellement la différence.
L’administration recourt à ce mécanisme pour deux raisons. La première est la lutte contre la fraude : dans les chaînes de sous-traitance ou les flux transfrontaliers, un fournisseur pouvait facturer la TVA puis disparaître sans la reverser, alors que son client la déduisait. La seconde est pratique : un prestataire étranger n’a pas à s’immatriculer en France pour chacun de ses clients français.
Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA s’applique en France
Les parties ne choisissent jamais ce mécanisme. Il s’impose quand l’opération entre dans l’un des cas listés par la loi, et uniquement dans ces cas. Le tableau ci-dessous reprend les situations les plus fréquentes pour une PME.
| Situation | Qui déclare la TVA | Repère légal |
|---|---|---|
| Travaux de construction réalisés par un sous-traitant | Le donneur d’ordre assujetti | Article 283-2 nonies du CGI, depuis le 1er janvier 2014 |
| Importation de marchandises venant d’un pays hors Union européenne | L’importateur identifié à la TVA en France | Article 1695 du CGI, généralisé au 1er janvier 2022 |
| Achat de biens auprès d’un fournisseur d’un autre État membre | L’acquéreur, au titre de l’acquisition intracommunautaire | Article 256 bis du CGI |
| Prestation de services fournie par un prestataire établi hors de France à une entreprise française | Le preneur français | Articles 259-1 et 283-2 du CGI |
| Livraison de biens en France par un vendeur non établi à un client identifié en France | Le client | Article 283-1 du CGI |
| Livraison de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération | L’acquéreur assujetti | Article 283-2 sexies du CGI |
| Cession de quotas d’émission de gaz à effet de serre | L’acquéreur assujetti | Article 283-2 septies du CGI |
Il existe aussi des régimes plus sectoriels, par exemple pour certaines livraisons d’or. Peu d’entreprises sont concernées, et elles disposent en général d’un conseil spécialisé.
Sous-traitance dans le secteur BTP : comment le donneur d’ordre autoliquide
C’est le cas qui suscite le plus de recherches et le plus d’erreurs. Depuis le 1er janvier 2014, une entreprise assujettie peut confier à un sous-traitant, au sens de la loi du 31 décembre 1975, tout ou partie de travaux de construction. Dans ce cas, le sous-traitant facture hors taxes et le donneur d’ordre déclare la TVA. Ce donneur d’ordre peut être l’entrepreneur principal ou un sous-traitant de rang supérieur.
Le contrat principal ne change pas : l’entreprise générale facture le maître d’ouvrage avec TVA, au taux applicable aux travaux. La règle joue en revanche à chaque étage de la chaîne. Prenons un sous-traitant de premier rang qui confie à son tour une partie du chantier à un sous-traitant de second rang. Il autoliquide la TVA sur la facture qu’il reçoit et facture lui-même hors taxes l’entreprise principale.
Le taux à retenir est celui qui s’appliquerait sans autoliquidation. C’est 20 % en règle générale, 10 % pour l’amélioration ou l’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans, et 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique, sous réserve de l’attestation remise par le client final.
Travaux visés par l’autoliquidation et prestations exclues
La notion de travaux de construction est large. Elle couvre la construction neuve, mais aussi la réparation, le nettoyage, l’entretien, la transformation et la démolition d’un bien immobilier. Le gros œuvre, la plomberie, l’électricité, la peinture, la pose de menuiseries et l’installation d’équipements intégrés au bâtiment en font partie. Restent en revanche hors du dispositif :
- la vente simple de matériaux ou d’équipements sans pose ;
- la location de matériel ou d’engins, même avec un conducteur, si elle ne constitue pas une prestation de travaux ;
- les prestations intellectuelles des architectes, bureaux d’études ou économistes de la construction ;
- la cotraitance et les marchés passés directement avec le maître d’ouvrage.
Sous-traitant micro-entrepreneur en franchise en base
Un sous-traitant qui bénéficie de la franchise en base ne facture aucune TVA. L’autoliquidation ne s’applique donc pas : sa facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le donneur d’ordre n’a rien à déclarer. S’il dépasse les seuils de franchise, le sous-traitant passe au régime commun et doit alors utiliser la mention « Autoliquidation » pour ses chantiers sous-traités. Pour reprendre les bases, notre article Comment créer une facture en tant qu’auto-entrepreneur passe en revue les mentions obligatoires.
Côté protection sociale, l’absence de TVA ne change rien : le micro-entrepreneur déclare à l’Urssaf le chiffre d’affaires réellement encaissé, et c’est ce montant qui ouvre ses droits. Les artisans du bâtiment dont l’activité est irrégulière gagneront à lire Comment valider son trimestre en tant qu’auto-entrepreneur pour anticiper le niveau de revenus à atteindre.
TVA à l’importation : l’autoliquidation obligatoire depuis le 1er janvier 2022
Avant 2022, une entreprise qui importait des marchandises payait la TVA à la douane au moment du dédouanement, sauf si elle avait obtenu une autorisation spécifique. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour toute entreprise identifiée à la TVA en France. Aucune demande n’est à faire : la taxe n’est plus versée en douane, elle est portée sur la déclaration de TVA de la période et déduite sur cette même déclaration.
Concrètement, l’importateur doit indiquer son numéro de TVA intracommunautaire français et son numéro EORI sur la déclaration en douane. Les montants issus des déclarations d’importation sont ensuite mis à disposition dans l’espace professionnel et préremplis dans la déclaration de TVA. Il faut contrôler ces données. Si le dédouanement est fait sous un mauvais numéro ou par un transitaire mal informé, un écart apparaît et devra être régularisé. Les droits de douane restent payables à la douane : seule la TVA est autoliquidée.
Le choix de l’Incoterm détermine qui supporte cette TVA. Avec l’Incoterm DAP, le vendeur livre au lieu convenu sans dédouaner à l’import : l’acheteur français accomplit les formalités et autoliquide lui-même la taxe. Avec l’Incoterm DDP, c’est le vendeur étranger qui prend en charge les droits et taxes à l’importation. S’il n’est pas identifié à la TVA en France, il ne bénéficie pas de l’autoliquidation : il doit payer la taxe en douane ou passer par un représentant fiscal, et ce coût se retrouve souvent dans son prix.
Achats et ventes intracommunautaires : l’autoliquidation côté acheteur et côté exportateur
Pour des biens achetés à un fournisseur d’un autre État membre, la facture arrive hors taxes et l’acheteur français déclare une acquisition intracommunautaire. Il calcule la TVA au taux français, la déclare et la déduit dans les conditions habituelles. Les prestations de services suivent une logique voisine. En règle générale, la prestation est imposée là où se trouve le client professionnel, qui doit donc autoliquider, que le prestataire soit allemand, américain ou japonais.
Le raisonnement s’inverse pour l’entreprise française qui exporte. Une livraison de biens à un client professionnel européen est exonérée en France (mention de l’article 262 ter I du CGI), et c’est le client qui autoliquide dans son pays. Une prestation de services rendue à une entreprise étrangère est facturée hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». Dans les deux cas, il faut vérifier la validité du numéro de TVA du client sur le service européen VIES et déposer l’état récapitulatif adapté : état récapitulatif des clients pour les biens, déclaration européenne de services pour les prestations intracommunautaires.
Facturer et déclarer une opération en TVA autoliquidation : la méthode pas à pas
- Qualifier l’opération. Identifiez la nature (bien, service, travaux immobiliers), le lieu d’imposition et le statut du client. L’autoliquidation suppose un client assujetti, ce qui exclut les particuliers.
- Contrôler l’identification du client. Vérifiez que le numéro de TVA est valide, que le contrat de sous-traitance est signé pour un chantier BTP et que les coordonnées sont complètes.
- Émettre une facture hors taxes. Aucun montant de TVA ne doit y figurer. La mention « Autoliquidation » est obligatoire. Citer le fondement légal (par exemple l’article 283-2 nonies du CGI) n’est pas imposé, mais facilite les contrôles.
- Enregistrer la TVA due chez le client. La taxe sur acquisitions intracommunautaires passe généralement au compte 4452 (TVA due intracommunautaire). Pour l’autoliquidation interne, comme en BTP, de nombreux cabinets ouvrent un sous-compte dédié du 4457. La TVA déductible correspondante va au 445662 ou au 44566 selon la nature de l’achat.
- Déclarer sur la CA3. Le client reporte la base hors taxes et la TVA due sur les lignes prévues pour les opérations autoliquidées, puis le même montant en déduction. Le fournisseur déclare son chiffre d’affaires hors taxes parmi les opérations non imposables.
- Archiver les justificatifs. Factures, contrats, attestations de taux et déclarations en douane se conservent six ans, comme le prévoit le Livre des procédures fiscales.
La réforme de la facturation électronique s’ajoute à ces étapes. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les ETI doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises devront émettre à leur tour à partir du 1er septembre 2027. La mention « Autoliquidation » reste exigée dans ce nouveau format. Les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers relèvent du e-reporting, transmis par la plateforme de dématérialisation choisie par l’entreprise.
Erreurs d’autoliquidation de TVA : ce qu’elles coûtent et comment les éviter
Les redressements liés à l’autoliquidation viennent rarement d’une fraude. Ils proviennent le plus souvent de factures mal rédigées, de travaux mal qualifiés ou d’un oubli de déclaration. Voici les situations à surveiller en priorité.
- TVA facturée à tort. Toute TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l’a émise, du seul fait de sa facturation (article 283-3 du CGI), et le client ne peut pas la déduire. Un sous-traitant BTP qui ajoute 20 % à sa facture met donc les deux parties en difficulté.
- Mention absente ou inexacte. L’amende prévue est de 15 euros par mention manquante, dans la limite du quart du montant de la facture.
- Donneur d’ordre qui n’autoliquide pas. L’administration peut appliquer une amende égale à 5 % de la TVA qui aurait dû être déclarée, même si la déduction rendait l’opération neutre pour le Trésor.
- Confusion entre fourniture et travaux. Un fournisseur qui livre et pose un équipement réalise des travaux. S’il se contente de livrer, il facture la TVA normalement.
- Dédouanement sous le mauvais numéro. Sans numéro de TVA français sur la déclaration en douane, la taxe est réclamée tout de suite et les montants préremplis deviennent faux.
Le contrat reste la meilleure protection. Trois habitudes évitent la plupart des risques : prévoir dans chaque contrat de sous-traitance une clause qui rappelle le régime de TVA, demander une facture rectificative dès qu’une erreur est repérée, et faire valider par l’expert-comptable les premières déclarations après un changement d’activité. Face à une situation particulière, un professionnel du chiffre peut vous conseiller. Vous pouvez aussi demander un rescrit fiscal à l’administration pour obtenir une position qui l’engage.
TVA autoliquidation : cinq cas pratiques tranchés
Le sous-traitant doit-il déclarer le chiffre d’affaires facturé en autoliquidation ?
Oui. Il ne collecte pas de TVA, mais il reporte le montant hors taxes de ses factures dans la rubrique des opérations non imposables de sa déclaration. Il garde le droit de déduire la TVA payée sur ses propres achats, ce qui le met souvent en crédit de TVA, remboursable sur demande.
L’autoliquidation pèse-t-elle sur la trésorerie de l’entreprise cliente ?
Le plus souvent non, car la TVA due et la TVA déductible figurent sur la même déclaration. À l’importation, c’est même un avantage, puisque l’entreprise n’avance plus la taxe en douane. Seules les structures dont le droit à déduction est partiel supportent un coût réel.
Que faire si un sous-traitant a ajouté la TVA sur sa facture par erreur ?
Demandez-lui d’annuler la facture par un avoir et d’émettre une facture rectificative hors taxes avec la mention requise. La TVA payée alors qu’elle n’aurait pas dû être facturée ne se récupère pas : le donneur d’ordre a donc intérêt à suspendre le paiement jusqu’à la correction du document.
Un particulier qui fait réaliser des travaux est-il concerné par l’autoliquidation ?
Non. Le mécanisme suppose un client assujetti à la TVA. Un particulier qui commande des travaux reçoit une facture TTC classique, même si l’entreprise sous-traite une partie du chantier. L’autoliquidation concerne seulement la relation entre l’entreprise principale et son sous-traitant.
Le taux de TVA est-il différent en cas d’autoliquidation ?
Non. Le taux reste celui de l’opération : 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature du bien ou des travaux. Seul le redevable change. Pour une importation ou une acquisition intracommunautaire, on applique le taux français prévu pour le bien concerné.
