Que dit la réglementation sur l’installation d’un mur de clôture entre voisins ?

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La fonction première des clôtures est de définir les limites de votre propriété ou de votre terrain. Bien que vous puissiez l’ériger sans restriction, il y a certaines règles à respecter lorsque vous commencez la construction du mur de clôture.

Que dit le Code civil à propos d’une clôture commune ?

Conformément à l’article 647 du Code civil, « tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain ». Toutefois, vous ne pouvez pas modifier la construction d’une clôture qui ne respecte pas les règles relatives aux limitations de hauteur, de distance et de hauteur ainsi qu’à l’utilisation de matériaux appropriés.

La première règle à suivre est la possibilité du projet d’installation de la clôture : va-t-elle causer une nuisance à vos voisins ? Ensuite, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie sur la réglementation en vigueur pour la construction d’un mur de clôture. Autrefois, il fallait faire une demande de permis de construire, mais aujourd’hui, une déclaration officielle de travaux suffit amplement.

En outre, toute clôture construite à des fins communes peut faire l’objet de restrictions du côté de l’administration. Vous devez donc vous rendre au service de l’urbanisme de votre mairie pour une révision du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols. Vous y trouverez certainement des directives spécifiques pour la construction de bâtiments, telles que le choix des matériaux de construction, leurs couleurs ainsi que la hauteur à respecter.

La déclaration préalable de travaux est une obligation avant la construction d’une clôture.

La déclaration initiale de travaux doit être déposée dans l’une de ces situations :

La hauteur du mur est égale ou supérieure à 2 mètres ;
Votre plan local d’urbanisme le prévoit.
Votre terrain est situé à un endroit où elle est nécessaire.

Quelle est la hauteur autorisée pour une clôture entre voisins ?

Les règles à respecter concernant la hauteur autorisée du mur de clôture entre voisins dépendent du type de clôture que vous envisagez de construire. S’agit-il d’une haie, d’un mur ou d’une clôture en palissade ?
Il est également indispensable de prendre contact avec le service d’urbanisme de votre mairie. Ils pourront vous indiquer s’il existe des règles locales à respecter par rapport à la propriété qui lui est adjacente.

Ces règles sont fixées soit dans les coutumes locales (règles locales), soit dans la carte communale, soit dans les plans d’urbanisme locaux. S’il n’existe pas de règles locales, vous devez vous tourner vers la loi qui définit la hauteur et la distance requises. Les règles de cette loi sont basées sur l’emplacement ou la position de votre propriété.

Si votre propriété se trouve dans une ville comptant au maximum 50 000 habitants, votre mur, y compris la margelle, doit avoir une hauteur minimale de 2,60 mètres. Conformément à l’article 663 du Code civil, un mur de clôture doit avoir une hauteur de 3,20 mètres dans les villes qui comptent plus de 50 000 habitants. Toutefois, les communes qui disposent de leur propre document d’urbanisme peuvent modifier cette limite de hauteur. L’objectif premier est de donner à la ville une logique urbanistique.

Quels types de conflits pourraient être déclenchés entre voisins à cause des clôtures ?

Il y aura toujours des désaccords entre voisins au sujet de la clôture. Dans ces cas-là, les personnes mécontentes peuvent porter l’affaire devant le tribunal.

Certains litiges peuvent survenir, par exemple lorsqu’il y a une atteinte au droit de clôture. Ils peuvent entraîner l’arrêt des travaux, voire la démolition du mur. Pour éviter les conflits, il est possible d’engager un agent immobilier pour signer le contrat relatif à votre mur de clôture.

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