En 2026, une banque ne peut plus fixer librement le prix de la clôture des comptes d’un client décédé. Les frais bancaires de succession sont limités à 1 % du total des avoirs détenus dans l’établissement, avec un plafond absolu de 857 € depuis le 1er janvier 2026 (850 € en 2025). Certaines successions restent gratuites : petits patrimoines et dossiers simples réglés par des héritiers en ligne directe. Seul changement notable cette année : depuis le 20 juin 2026, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, le décès d’un mineur n’ouvre plus droit à la gratuité automatique, mais les frais restent plafonnés.
- Plafond 2026 : 857 € au maximum par établissement, tous comptes et placements du défunt confondus.
- Limite proportionnelle : jamais plus de 1 % du solde total des avoirs.
- Gratuité : si le total des avoirs est inférieur au seuil publié pour 2026 (5 965 €), ou si la succession est simple et réglée par des héritiers en ligne directe.
- Mineur décédé : depuis le 20 juin 2026, la banque peut de nouveau facturer, dans la limite des plafonds.
Frais bancaires succession 2026 : les montants plafonnés en un tableau
Le mécanisme repose sur deux limites qui se cumulent. La banque calcule 1 % des sommes détenues par le défunt chez elle, puis compare ce résultat au plafond annuel. Le montant facturable est toujours le plus faible des deux. Voici comment cela se traduit selon les situations rencontrées le plus souvent.
| Situation du défunt dans la banque | Ce que la banque peut prélever en 2026 |
|---|---|
| Avoirs totaux inférieurs à 5 965 € | Aucun frais |
| Succession simple, héritiers en ligne directe, justificatifs fournis | Aucun frais |
| Avoirs de 20 000 € | 200 € au maximum (1 %) |
| Avoirs de 60 000 € | 600 € au maximum (1 %) |
| Avoirs de 85 700 € ou plus | 857 € au maximum (plafond atteint) |
| Défunt mineur, décès traité après le 20 juin 2026 | Frais possibles, dans les mêmes limites |
Ces chiffres valent pour une seule banque. Si le défunt détenait des comptes dans deux établissements, chacun applique son propre calcul sur les avoirs qu’il gère.
D’où vient l’encadrement des frais bancaires de succession
Pendant longtemps, les frais de succession bancaires figuraient dans les plaquettes tarifaires sans aucune limite légale. Selon les réseaux, la note pouvait atteindre plusieurs centaines d’euros pour un simple livret, ce qui faisait de la France l’un des pays européens où ce poste coûtait le plus cher aux familles. Les associations de consommateurs dénonçaient surtout l’absence de lien entre le prix demandé et le travail réellement effectué par la banque.
La loi du 13 mai 2025 visant à améliorer l’encadrement des frais bancaires de succession a changé la donne. Entrée en application en novembre 2025, elle a inscrit dans le Code monétaire et financier un plafond proportionnel, un plafond en euros revalorisé chaque année selon l’indice des prix à la consommation hors tabac, et plusieurs cas de gratuité. La revalorisation explique le passage de 850 € à 857 € au 1er janvier 2026, confirmé par la Banque de France.
Concrètement, les frais visés sont ceux liés aux opérations de succession : identification des comptes, blocage, transmission des informations au notaire, versement des fonds aux héritiers, clôture. Ils concernent les comptes courants, les livrets d’épargne, les comptes à terme, les comptes-titres ou le PEA détenus par le défunt.
Successions sans frais bancaires : les situations prévues par la loi
La gratuité n’est pas réservée aux familles modestes. Elle s’applique dans des situations précises, qu’il est utile de vérifier avant de payer quoi que ce soit.
- Les petits patrimoines bancaires : lorsque le total des avoirs du défunt dans l’établissement reste sous le seuil fixé pour 2026, soit 5 965 €, la banque ne facture rien. Ce seuil correspond au montant que les héritiers peuvent débloquer pour régler certaines dépenses sans passer par un notaire.
- Les successions simples : quand les héritiers sont en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents), qu’ils fournissent les pièces demandées (attestation ou acte de notoriété) et que le dossier ne présente pas de complexité particulière, aucune facturation n’est autorisée.
À l’inverse, un dossier comportant des héritiers éloignés, un testament contesté, des biens à l’étranger ou de nombreux contrats peut être jugé complexe. La banque peut alors facturer, mais toujours dans la double limite du 1 % et des 857 €.
Le décès d’un mineur depuis la décision du Conseil constitutionnel
La loi de 2025 prévoyait aussi la gratuité totale lorsque le titulaire décédé était un mineur. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 juin 2026. Il a validé le principe du plafonnement, jugé proportionné à l’objectif de protection des familles, mais a censuré cette gratuité automatique, estimant qu’elle imposait aux banques une charge sans contrepartie.
Résultat : depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer des frais lors de la succession d’un mineur. Cette facturation reste soumise aux mêmes plafonds, et la gratuité reste acquise si le compte de l’enfant est sous le seuil de 5 965 €, ce qui couvre la plupart des livrets jeunes et livrets A ouverts au nom d’un enfant. Plusieurs établissements ont par ailleurs annoncé maintenir un geste commercial dans ces situations : il est légitime de le demander.
Calculer soi-même les frais de succession bancaires de 2026
Le calcul tient en trois étapes et permet de repérer tout de suite une facturation anormale.
- Additionnez les soldes de tous les comptes et placements du défunt dans la banque, à la date du décès.
- Calculez 1 % de ce total.
- Retenez le plus petit montant entre ce résultat et 857 €.
Prenons un exemple. Une personne décédée en mars 2026 laisse un compte courant de 3 200 €, un livret A de 12 000 € et un compte-titres valorisé 24 800 €, soit 40 000 € au total. La banque peut facturer au maximum 400 €. Si ses enfants règlent la succession sans difficulté et produisent les justificatifs, la facture doit même être nulle. Une ligne tarifaire de 500 € ou un forfait fixe identique pour tous les dossiers serait donc contestable.
L’assurance-vie obéit à une autre logique. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné sont en principe hors succession et ne sont pas comptés dans les avoirs bancaires servant au calcul. Pour comprendre comment ces contrats sont traités au décès, notre article sur cnp assurances vie succession détaille le rôle de l’assureur et les délais de versement.
Ce que le plafond des frais bancaires de succession ne couvre pas
Le plafond vise uniquement les frais de traitement de la succession par la banque. Il ne réduit ni les droits de succession dus au fisc, ni les émoluments du notaire, qui suivent leurs propres barèmes. Il ne concerne pas non plus les intérêts d’un crédit en cours au moment du décès, qui relève de l’assurance emprunteur éventuelle.
Autre point qui surprend les familles : entre le décès et la clôture, certains frais courants peuvent continuer à apparaître si la banque n’a pas été prévenue rapidement. Signaler le décès sans attendre permet de bloquer les cartes et les prélèvements. Si une Nouvelle carte bancaire arrive au domicile du défunt lors d’un renouvellement automatique, ne l’activez pas et signalez-la à l’agence. De même, la cotisation annuelle d’une carte, par exemple une Banque Populaire carte bancaire haut de gamme, peut être prélevée si l’échéance tombe juste après le décès : elle doit être remboursée au prorata une fois la carte résiliée.
Erreurs fréquentes des héritiers face à la banque du défunt
La plupart des surcoûts viennent moins d’abus caractérisés que de réflexes mal ajustés. Quelques erreurs reviennent souvent dans les dossiers.
- Payer sans vérifier la plaquette tarifaire : la ligne « frais de succession » doit désormais mentionner le pourcentage et le plafond. Un montant forfaitaire unique doit alerter.
- Oublier de demander la gratuité : la banque n’applique pas toujours spontanément le cas des successions simples. Mentionnez-le par écrit en déposant l’acte de notoriété.
- Laisser traîner le dossier : plus la clôture tarde, plus les frais courants s’accumulent sur un compte qui n’a plus de titulaire actif.
- Confondre dettes du défunt et frais bancaires : une relance d’une société de recouvrement concerne une créance, pas les frais de succession. Si un courrier de Cabot Financial France arrive au nom du défunt, transmettez-le au notaire avant toute réponse, surtout si l’acceptation de la succession n’est pas encore décidée.
Enfin, le dialogue avec l’agence compte beaucoup. Un interlocuteur peu disponible ou mal informé sur la réforme peut bloquer un dossier pendant des semaines. Dans ce cas, solliciter un Changement de conseiller bancaire ou s’adresser directement au service successions de la banque, souvent centralisé, accélère généralement les choses.
Contester des frais bancaires de succession trop élevés
Si la somme prélevée dépasse les limites légales ou ignore un cas de gratuité, la démarche se fait par étapes, toujours par écrit pour garder une trace.
- Réclamation auprès de l’agence ou du service successions : rappelez le total des avoirs, le calcul à 1 %, le plafond de 857 € et, le cas échéant, le cas de gratuité applicable. Demandez le remboursement du trop-perçu.
- Service relations clientèle : sans réponse satisfaisante sous deux mois environ, adressez-vous au service réclamations du siège, dont les coordonnées figurent dans la convention de compte.
- Médiateur bancaire : la saisine est gratuite. Joignez l’acte de notoriété, les relevés et les échanges précédents.
Le notaire chargé de la succession peut aussi intervenir auprès de la banque : il a l’habitude de ces échanges et sa demande est souvent traitée plus vite. En cas de litige persistant, un professionnel du droit pourra indiquer si une action en justice se justifie au regard des montants en jeu.
Frais bancaires de succession en 2026 : les situations concrètes
La banque peut-elle prélever les frais de succession avant le partage entre héritiers ?
Oui, les frais sont en général déduits des avoirs du défunt au moment du versement ou de la clôture des comptes. Ils réduisent donc l’actif à partager, sans que les héritiers aient à avancer la somme. Le montant prélevé doit apparaître clairement sur le décompte remis au notaire ou aux héritiers.
Le plafond de 857 € s’applique-t-il banque par banque ?
Le plafond s’apprécie pour chaque établissement teneur de comptes. Un défunt client de deux banques peut donc générer deux facturations, chacune limitée à 1 % des avoirs détenus et à 857 €. Les placements gérés par une filiale distincte peuvent suivre le même raisonnement.
Un compte joint entre-t-il dans le calcul des frais de succession ?
Le compte joint continue en principe de fonctionner pour le cotitulaire survivant. Seule la part revenant au défunt, présumée être la moitié sauf preuve contraire, est intégrée à la succession. C’est sur cette base, et non sur la totalité du solde, que les frais doivent être appréciés.
Les frais bancaires restent-ils dus quand un notaire gère la succession ?
Le recours à un notaire ne supprime pas les frais de la banque, qui reste chargée de bloquer, valoriser et transférer les avoirs. Il ne les augmente pas non plus : les plafonds sont identiques. En revanche, il rend parfois le dossier « complexe » au sens de la loi, ce qui peut écarter la gratuité réservée aux successions simples.
Le plafond sera-t-il revalorisé en 2027 ?
Le montant en euros est indexé chaque année sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Une nouvelle valeur devrait donc s’appliquer au 1er janvier 2027, publiée en début d’année. Le taux de 1 % ne bouge pas, et seul un nouveau texte législatif pourrait le modifier.
