Le versement interrompu est une aide financière versée par la Caf aux parents qui ont un enfant handicapé.
Il s’agit d’une prestation familiale qui permet de compenser les frais supplémentaires occasionnés par l’enfant handicapé.
Le versement interrompu peut être versé à la mère ou au père, quel que soit leur statut professionnel.
Il peut également être versé à un tiers qui assume la charge de l’enfant handicapé (par exemple : grands-parents). Cette aide financière est versée pour chaque enfant handicapé.
Définition du versement interrompu CAF
Le versement interrompu CAF est une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales pour les personnes qui ont des difficultés financières. Cette aide se présente sous forme de paiement en plusieurs fois et ne peut excéder un montant plafond.
Le versement interrompu CAF est destiné aux familles nombreuses ayant des revenus modestes, mais dont le quotient familial n’est pas inférieur à un certain seuil.
Le versement interrompu CAF est accordé à condition que le demandeur soit bénéficiaire d’une prestation familiale ou du RSA.
Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :
- Résider en France
- Avoir au moins trois enfants
- Quel que soit l’âge des enfants, avoir une situation professionnelle stable depuis au moins six mois.
Les raisons qui peuvent mener à l’interruption du versement CAF
La décision de l’administration concernant le versement d’une prestation familiale peut être prise à différents moments.
La CAF peut prendre cette décision suite à un courrier reçu par les parents ou après une visite de contrôle. Pour que la caisse puisse interrompre le paiement, il faut qu’elle ait des motifs valables, car en cas d’absence de justificatif, elle ne pourra pas suspendre le versement.
Il existe différentes raisons qui peuvent conduire l’administration à mettre fin au versement des allocations familiales :
- Lorsque les ressources du ménage augmentent trop rapidement
- Si les revenus du travail augmentent et permettent aux parents d’avoir un meilleur niveau de vie.
- Cela peut être également le cas si l’enfant est appelé sous les drapeaux ou bien encore s’il obtient son diplôme.
Les conséquences d’un versement interrompu CAF
Un versement interrompu CAF est une situation qui peut arriver. Cela signifie que la CAF ne régularisera plus les paiements de votre prestation. Si vous avez un projet immobilier, il faut savoir qu’il sera en conséquence compromis.
Il existe des solutions pour pallier ce problème, mais elles sont souvent coûteuses et difficiles à mettre en place. Tout d’abord, il est important de contacter le centre des impôts afin de prendre connaissance des possibilités concernant un éventuel report de paiement des impôts sur les revenus locatifs. Si cette option n’est pas possible, vous pouvez demander une aide financière à l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ou au FSL (Fonds solidarité logement).
Vous pouvez aussi choisir le prêt Action Logement pour bénéficier d’un prêt sans intérêt pour acheter votre logement locatif.
Il faudra également savoir que certaines caisses d’allocations familiales ont mis en place une aide spécifique appelée « Allocation logement » qui peut être versée aux personnes qui perçoivent des revenus modestes ou très modestes pour leur permettre d’accéder à la propriété immobilière. Toutefois, cette aide n’est pas attribuée automatiquement et elle doit être sollicitée par le biais d’un dossier envoyé par courrier postal à la CAF ou au CCAS (Centre communal d’action sociale) du lieu de résidence du demandeur.
Les démarches à effectuer en cas d’interruption du versement CAF
Suite à un versement interrompu, il faut savoir que vous pouvez régulariser votre situation. Pour cela, il suffit de demander le remboursement des sommes versées. Pour ce faire, n’hésitez pas à envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception au gestionnaire du dossier. Celui-ci ne pourra pas refuser d’accorder la demande, car la loi prévoit qu’il doit procéder au remboursement intégral des sommes versées si l’allocataire justifie d’un motif légitime.
Les délais de reprise du versement CAF
La CAF vous verse des prestations familiales mais vous ne pouvez pas les toucher ? Vous êtes dans l’impossibilité de verser le montant de la pension alimentaire à l’enfant que vous avez en charge ? Le rejet de votre demande peut avoir plusieurs causes.
Il peut s’agir d’une erreur commise par la CAF et qui nécessite une régularisation ou bien d’un délai de carence non respecté. Quelles sont les conséquences du versement interrompu ? Lorsque le versement est interrompu, vous subirez une perte financière importante. En effet, il se peut qu’en plus des allocations familiales non versées, vous soyez privé de votre allocation logement ou encore de votre allocation adulte handicapée (AAH).
Les conséquences du retard pourront être également très problématiques si cela entraîne un changement significatif de situation personnelle.
La CAF doit obligatoirement avertir le parent débiteur suite au report ou au rejet du versement afin qu’il puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire face à cette situation difficile. Si elle ne procède pas à cette notification, elle serait responsable des conséquences financières découlant du retard (perte sur indemnités journalières maladie, perte sur revenus liée aux retards sur les prestations sociales…). De plus, si la personne ayant droit est un mineur et que son représentant légal n’a pas pris toutes les mesures utiles pour remplir ses obligations, la CAF sera tenue de verser directement à ce dernier les allocations qui auraient été normalement dues au titulaire principal.
Les aides possibles en cas d’interruption du versement CAF
Il est possible de suspendre le versement de la CAF lorsque vous êtes en congé maternité.
Vous pouvez également demander à ce que le versement soit interrompu si vous avez un congé parental, une disponibilité d’office ou bien un arrêt maladie.
Il faut pour cela informer votre CAF par courrier recommandé. N’hésitez pas à joindre des justificatifs (avis d’arrêt maladie, attestation de grossesse…) au courrier afin de faciliter les démarches auprès de la CAF.
Les précautions à prendre pour éviter l’interruption du versement CAF
Dès lors que vous avez décidé de faire un versement interrompu, il faut savoir que certains documents sont à fournir afin d’assurer le suivi du dossier. Dans un premier temps, il est important de se renseigner sur les conditions générales des caisses d’allocations familiales.
Il faut savoir qu’il existe une période durant laquelle l’allocation ne sera pas versée. Cette période peut être plus ou moins longue en fonction du type de chômage et des allocations auxquelles vous prétendez. Si votre demande est acceptée, vous devrez fournir la copie intégrale de votre livret de famille afin de justifier le nombre d’enfants à charge et le montant mensuel des revenus pour chaque enfant concerné.
La CAF demandera également un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) afin de procéder au versement du RSA. Pour ce qui concerne les personnes ayant des enfants à charge, il est important de notifier lors du dépôt du dossier les dates et les numéros des naissances ainsi que le nom et adresse du parent qui perçoit la prestation sociale versée pour chaque enfant concerné, car cela facilitera les calculs relatifs au versement ou non-versement des allocations familiales par la CAF.
Pour clôturer cet article, la CAF verse des prestations sociales aux personnes qui ont des enfants. Il y a plusieurs types de prestations et d’allocations : Allocation de soutien familial, Allocation de parent isolé, Allocation de solidarité spécifique…
