
- Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes ouverts au seul nom du défunt ; le compte joint continue en principe de fonctionner pour le cotitulaire.
- Le notaire chargé de la succession recense les comptes via le fichier FICOBA, obtient les soldes arrêtés au jour du décès et organise le versement des fonds aux héritiers.
- Son passage n’est pas toujours obligatoire : sous 5 910 € d’avoirs, sans bien immobilier ni testament, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire.
- Les frais d’obsèques peuvent être réglés sur le compte bloqué, dans cette même limite, sur présentation de la facture.
Lorsqu’un proche décède, ses comptes bancaires ne disparaissent pas : ils sont gelés, inventoriés, puis transmis. Le notaire chargé de la succession joue ici le rôle de chef d’orchestre. Il identifie chaque compte, réclame à la banque les soldes à la date du décès, intègre ces sommes dans la déclaration de succession et répartit les fonds selon les droits de chacun. Pour une petite succession, les héritiers peuvent parfois se passer de lui. Dès qu’un bien immobilier, un testament ou des montants significatifs entrent en jeu, son intervention devient en revanche incontournable.
Ce guide détaille, compte par compte, ce qui se passe entre l’annonce du décès et la clôture définitive, avec les règles en vigueur en 2026, y compris l’encadrement des frais bancaires de succession entré en application fin 2025.
Notaire, succession et compte bancaire : qui fait quoi après un décès
Trois acteurs se partagent le dossier. La banque conserve les fonds et applique les mesures de blocage. Les héritiers prouvent leur qualité et décident d’accepter ou non la succession. Le notaire, lui, fait le lien : il établit l’acte de notoriété qui désigne les héritiers, dresse l’inventaire de l’actif et du passif, puis signe avec eux la déclaration de succession destinée à l’administration fiscale.
Côté bancaire, son premier réflexe consiste à interroger le FICOBA, le fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale. Cette consultation révèle les comptes ouverts dans tous les établissements, y compris ceux que la famille ignorait : un livret oublié dans une ancienne banque, un compte en ligne, un compte-titres. Il consulte aussi le FICOVIE pour repérer les contrats d’assurance vie. La banque lui adresse ensuite une attestation des avoirs au jour du décès, document qui sert de base au calcul des droits.
Les héritiers gardent un rôle actif. Ce sont eux qui préviennent généralement la banque, transmettent l’acte de décès et communiquent les coordonnées de l’office notarial. Pour un premier contact écrit avec l’étude, notre article Comment s’adresser à un notaire par mail donne les formules et les pièces à joindre afin d’éviter les allers-retours.
Ce que fait la banque dès qu’elle est informée du décès
La banque peut apprendre le décès par la famille, par les pompes funèbres ou par le notaire. Elle a aussi l’obligation de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour détecter les clients décédés. À partir de ce moment, plusieurs mesures s’enchaînent automatiquement :
- les comptes ouverts au seul nom du défunt sont bloqués, plus aucun retrait n’est possible ;
- les procurations prennent fin, car un mandat s’éteint avec la personne qui l’a donné ;
- les cartes bancaires associées sont désactivées ;
- les prélèvements et chèques présentés après le blocage sont en principe rejetés ;
- les virements entrants restent crédités, mais une pension ou un salaire versé pour une période postérieure au décès sera réclamé par l’organisme payeur.
Le blocage n’a rien d’une sanction. Il protège le patrimoine du défunt tant que la liste des héritiers et leurs droits ne sont pas établis. Le tableau ci-dessous résume le sort de chaque produit.
| Type de compte ou de placement | Effet du décès | Ce que fait le notaire |
|---|---|---|
| Compte courant individuel | Bloqué jusqu’au règlement de la succession | Obtient le solde au jour du décès et fait virer les fonds |
| Compte joint | Continue de fonctionner pour le cotitulaire, sauf opposition d’un héritier | Réintègre la part revenant au défunt dans l’actif successoral |
| Compte indivis | Bloqué, chaque opération exige l’accord de tous | Coordonne indivisaires et héritiers |
| Livret A, LDDS, LEP | Clôturés, intérêts calculés jusqu’à la date du décès | Ajoute capital et intérêts à l’actif |
| PEA | Clôturé du fait du décès | Fait valoriser les titres et organise leur transfert ou leur vente |
| Compte-titres | Bloqué, titres évalués au jour du décès | Répartit les titres ou leur prix entre héritiers |
| Assurance vie | Hors succession en principe, capital versé aux bénéficiaires désignés | Repère les contrats et vérifie la fiscalité applicable |
Compte joint, compte indivis, livrets : le sort de chaque compte bancaire du défunt
Le compte joint entre époux, partenaires ou proches
Le compte joint fonctionne avec une clause de solidarité : chaque cotitulaire peut l’utiliser seul. Le décès de l’un d’eux ne le ferme donc pas. Le survivant continue de payer les factures du foyer, ce qui évite une rupture brutale de trésorerie au moment où les dépenses s’accumulent.
Attention toutefois : le solde n’appartient pas en totalité au survivant. Sur le plan fiscal, les sommes sont présumées appartenir à parts égales à chaque titulaire, sauf preuve contraire. Pour des époux mariés sous un régime de communauté, la répartition dépend en outre des règles du régime matrimonial. Le notaire calcule donc la part du défunt et l’intègre à la succession. Si un héritier craint que le compte soit vidé, il peut adresser une opposition à la banque par lettre recommandée : le compte joint se trouve alors bloqué comme un compte individuel. Par prudence, le cotitulaire survivant a intérêt à ouvrir rapidement un compte à son nom pour y domicilier ses revenus.
Compte indivis et produits d’épargne
Le compte indivis, souvent ouvert entre frères et sœurs ou entre concubins pour un projet commun, ne prévoit pas de solidarité. Chaque mouvement exige la signature de tous les cotitulaires. Au décès de l’un d’eux, il est bloqué et ses héritiers prennent sa place dans l’indivision le temps du partage.
Les livrets réglementés sont personnels et ne peuvent pas être transmis tels quels : la banque les clôture, arrête les intérêts à la date du décès et conserve les fonds au bénéfice de la succession. Il en va de même pour le PEA. Le compte-titres, lui, peut être transféré aux héritiers sans vente forcée, ce qui permet d’éviter de céder des actions à un mauvais moment de marché.
Le règlement des comptes bancaires par le notaire, étape par étape
Chaque dossier a son rythme, mais la séquence suit presque toujours le même ordre :
- Signaler le décès à la banque avec une copie de l’acte de décès et le nom de l’office notarial chargé du dossier.
- Recenser tous les comptes : le notaire interroge le FICOBA et le FICOVIE, ce qui fait apparaître les avoirs dispersés entre plusieurs établissements.
- Obtenir l’attestation des soldes arrêtés au jour du décès, accompagnée si besoin des derniers relevés pour vérifier les mouvements récents.
- Établir l’acte de notoriété, qui désigne officiellement les héritiers et leurs parts.
- Déposer la déclaration de succession, en principe dans les six mois suivant un décès survenu en France métropolitaine. Les héritiers peuvent généralement demander que les droits soient payés en prélevant directement les comptes du défunt.
- Débloquer et répartir les fonds : la banque vire les sommes sur le compte de l’office notarial ou directement aux héritiers sur instruction commune, puis clôture les comptes.
Combien de temps faut-il compter ? Aucun délai légal n’impose une date de déblocage. Pour une succession sans difficulté, les fonds sont souvent disponibles en quelques semaines après la signature de l’acte de notoriété. Un désaccord entre héritiers, un bien immobilier à vendre ou un héritier difficile à localiser peuvent en revanche prolonger le blocage pendant plusieurs mois.
Sur la question des relevés, le notaire centralise les demandes. Un héritier peut aussi solliciter des informations en justifiant de sa qualité, mais la banque reste tenue au secret bancaire envers les tiers. Lorsqu’un mouvement suspect apparaît avant le décès, c’est souvent par cette voie qu’il est mis au jour.
Débloquer les fonds sans notaire : seuil de 5 910 € et frais d’obsèques
Le Code monétaire et financier prévoit deux assouplissements qui évitent d’attendre la fin du dossier.
Premier cas, les obsèques. La personne qui règle les funérailles peut obtenir de la banque le paiement de la facture des pompes funèbres sur le compte du défunt, dans la limite de 5 910 €. Il suffit de présenter la facture ; la banque paie alors en général directement l’entreprise funéraire. Les héritiers en ligne directe peuvent également demander le débit des sommes nécessaires à certains actes conservatoires, comme le paiement d’impôts dus par le défunt.
Second cas, la petite succession. Quand le total des avoirs détenus dans la banque ne dépasse pas 5 910 €, les héritiers peuvent récupérer les fonds sur la base d’une attestation signée par tous. Ils y certifient notamment qu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, ni litige en cours. La banque demande en parallèle l’acte de décès, un extrait d’acte de naissance de chaque héritier et un justificatif de l’absence de contrat de mariage. Au-delà de ce seuil, ou dès qu’un immeuble figure dans le patrimoine, le recours au notaire s’impose. Le montant étant révisé périodiquement par arrêté, mieux vaut le faire confirmer par la banque au moment de la démarche.
Frais bancaires de succession : ce que la banque peut encore facturer
Pendant longtemps, les banques ont facturé la gestion d’un dossier de succession sans réel plafond, avec des écarts importants d’un établissement à l’autre. Une loi de mai 2025, applicable depuis le 13 novembre 2025, a changé la donne. Ces frais sont désormais interdits dans plusieurs situations, notamment lorsque le défunt était mineur, lorsque le total des avoirs reste sous le seuil des petites successions, ou lorsque la succession remplit les critères de simplicité fixés par le texte. Dans les autres cas, ils sont limités à 1 % du montant des avoirs, avec un plafond de 850 €.
Ces règles concernent la banque, pas le notaire, dont la rémunération obéit au tarif réglementé des actes. Pour le détail des cas de gratuité et la manière de contester une facturation abusive, consultez notre dossier Frais bancaires succession 2026.
Les erreurs qui compliquent la succession bancaire
La plupart des blocages prolongés naissent de gestes faits de bonne foi dans les jours qui suivent le décès. Voici les plus courants :
- Utiliser la carte ou la procuration du défunt. Même pour payer une dépense du foyer, ce retrait n’est plus autorisé après le décès. Il peut être assimilé à une appropriation de fonds au détriment des cohéritiers.
- Accepter la succession sans le savoir. Disposer des fonds du défunt pour son propre compte peut valoir acceptation pure et simple, avec à la clé l’obligation de régler ses dettes. Le paiement des obsèques n’emporte pas, lui, cette conséquence.
- Vider le compte joint juste avant ou juste après le décès. Les mouvements sont traçables ; le notaire les relève et les autres héritiers peuvent en demander la réintégration.
- Négliger les créanciers. Abonnements, loyers et crédits continuent de courir. Mieux vaut prévenir rapidement les organismes concernés que laisser les rejets de prélèvement s’accumuler.
- Jeter les papiers. Relevés, contrats et avis d’imposition aident le notaire à reconstituer le patrimoine ; leur disparition ralentit tout.
Le bon réflexe tient en peu de choses : désigner un interlocuteur unique dans la famille, conserver chaque justificatif de dépense engagée pour le défunt et attendre l’accord écrit du notaire avant tout mouvement important.
Assurance vie, famille recomposée, chèques en suspens : les situations à part
L’assurance vie obéit à une logique distincte. Le capital est versé directement aux bénéficiaires désignés, hors succession, avec une fiscalité propre selon l’âge de l’assuré au moment des versements. Le notaire n’en a pas la gestion, mais il doit en connaître l’existence. Notre article cnp assurances vie succession détaille les démarches auprès de cet assureur, l’un des plus présents dans les réseaux bancaires.
Dans une famille recomposée, la répartition des avoirs bancaires dépend des liens de filiation. Un enfant né d’une autre union hérite au même titre que les autres enfants du défunt, tandis qu’un beau-fils non adopté n’a aucun droit légal. Ces nuances, souvent sources de tension, sont expliquées dans notre guide Héritage et Demi-Frères.
Un chèque émis par le défunt et présenté après le blocage sera en principe rejeté ; son bénéficiaire devra alors faire valoir sa créance auprès du notaire. À l’inverse, un chèque reçu par le défunt peut être encaissé sur son compte au profit de la succession. Si l’encaissement d’un chèque traîne sans explication, notre article Quels sont vos droits et recours lorsque votre chèque est bloqué pour vérification aide à comprendre la marge de manœuvre de la banque.
Reste le cas des comptes que personne ne réclame. Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts après un délai fixé par la loi, puis restent consultables sur le service public Ciclade, où une famille peut encore les retrouver des années plus tard.
Comptes bancaires en succession : les cas que les familles soulèvent le plus
Le notaire peut-il voir tous les comptes bancaires du défunt ?
Il interroge le FICOBA, qui recense les comptes ouverts en France dans tous les établissements, ainsi que le FICOVIE pour les contrats d’assurance vie. Les banques lui communiquent ensuite les soldes au jour du décès. Un compte détenu à l’étranger n’apparaît pas forcément dans ces fichiers, d’où l’intérêt de signaler au notaire tout indice d’avoirs hors de France.
Combien de temps les comptes d’une personne décédée restent-ils bloqués ?
Il n’existe pas de durée fixe. Le blocage dure jusqu’à ce que les héritiers soient identifiés et que le notaire, ou l’attestation des héritiers pour une petite succession, autorise la banque à libérer les fonds. Comptez quelques semaines dans un dossier simple, davantage en présence d’un litige ou d’un bien immobilier.
Le conjoint survivant peut-il retirer l’argent du compte joint ?
Oui, le compte joint reste utilisable par le cotitulaire tant qu’aucun héritier n’a formé opposition. Ces retraits ne changent toutefois pas les droits de chacun : la part du solde revenant au défunt sera prise en compte par le notaire lors du règlement de la succession.
Faut-il obligatoirement un notaire pour clôturer le compte d’un parent décédé ?
Pas toujours. Si les avoirs ne dépassent pas 5 910 € et qu’il n’y a ni bien immobilier, ni testament, ni contrat de mariage, une attestation signée par tous les héritiers suffit généralement. Au-delà, ou si un immeuble fait partie du patrimoine, la banque exigera un acte de notoriété établi par un notaire.
Qui règle les dettes et prélèvements arrivant après le décès ?
Les dettes du défunt font partie du passif de la succession. Elles sont réglées sur l’actif, sous le contrôle du notaire, avant le partage. Un héritier qui renonce à la succession n’a pas à les payer sur ses deniers personnels ; celui qui l’accepte purement et simplement peut en revanche y être tenu, d’où l’intérêt de faire le point avec le notaire avant de se prononcer.

