Vous quittez votre logement et vous avez la mauvaise surprise de constater que des cautions ont été remboursées, et que les montants semblent constituer une violation de la loi. Mais de quelle loi s’agit-il ? Quels sont vos droits ? Quelles démarches pouvez-vous suivre pour contester la déduction, qu’elle soit totale ou partielle, de votre dépôt de garantie ?
La base légale du dépôt de garantie
Après la signature du bail, le propriétaire peut demander au locataire de verser une certaine somme d’argent, appelée dépôt de garantie. Cette somme, généralement versée sous forme de chèque, est un dépôt de garantie qui constitue une assurance financière pour le propriétaire en cas d’expulsion du locataire qui ne paie pas son loyer ou qui endommage le bien.
Pour les locations vides, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer, hors charges. Dans le cas d’une location meublée, il peut atteindre deux mois de loyer, hors charges.
Quel est le libellé de la loi ? Conformément à l’article 22 de la loi ndeg89-462 du 6 juillet 1989, si le locataire rend le logement dans le même état que le jour où il l’a occupé, le propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés. En revanche, lorsque le locataire a causé des dommages, le propriétaire est autorisé à conserver le dépôt de garantie pendant un mois supplémentaire et à utiliser une partie du dépôt pour payer les réparations.
Si vous pouvez déduire un montant de votre dépôt de garantie , le propriétaire doit justifier les coûts en fournissant au locataire des estimations ou des factures de professionnels.
S’il s’agit d’une copropriété, le propriétaire peut retenir jusqu’à 20 % du dépôt de garantie afin de constituer une provision pour les charges. Après l’approbation du compte de l’immeuble, le bailleur dispose d’un mois pour régler la situation.
Si le locataire ne respecte pas les délais, il devra payer des intérêts au taux de 10 % du loyer pour chaque mois de retard.
Assurez-vous d’être protégé contre l’état des lieux de sortie
Pour éviter de se voir retirer son dépôt de garantie à cause d’un acte du précédent locataire, il est recommandé de prendre certaines précautions pour se protéger. Dans la location, il existe deux types d’états des lieux :
- L’état des lieux d’entrée lors de la remise des clés au locataire.
- L’état des lieux de sortie lors de la remise des clés au propriétaire, ou à l’agent immobilier.
Dans l’excitation d’emménager dans un lieu que vous aimez extrêmement, vous pourriez avoir tendance à ne pas prêter trop d’attention à l’ébauche de l’état des lieux. C’est une gaffe qui pourrait finir par vous coûter cher lorsque vous déménagerez et que votre état des lieux sera compilé.
Tous les dommages, aussi minimes soient-ils, doivent être notés dans l’état des lieux. Faites attention aux termes et aux phrases que vous utilisez, car ils doivent être en parfaite adéquation avec l’état de l’installation au moment de l’état des lieux.
Si vous ne prenez pas la tâche de remplir l’état des lieux avec soin et avec un œil attentif, vous pourriez rencontrer certains problèmes au moment de remettre votre préavis. Le propriétaire ou l’agent immobilier pourrait prétendre que les détériorations ne sont pas de votre fait et vous ne pourrez pas récupérer l’intégralité de votre caution.
Comment puis-je contester le refus du dépôt de garantie ?
Votre propriétaire vous a dit qu’il gardait la totalité ou une partie de votre dépôt de garantie. Vous n’êtes pas satisfait des raisons invoquées et vous êtes prêt à faire appel aux recours qui s’offrent à vous. Nous allons vous guider pas à pas.
Tout d’abord, vous devez fournir à votre propriétaire votre nouvelle adresse afin qu’il vous remette le dépôt de garantie.
Vérifiez que le dépôt de garantie n’est pas utilisé de manière abusive.
Le décret 87-712 du 26 août 1987 contient toutes les réparations qui peuvent constituer des motifs légitimes pour ne pas restituer le dépôt de garantie.
De plus, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 précise ce qu’est la vétusté et c’est le devoir du locataire.
Tout ce qui n’est pas inclus dans la liste pourrait être une retenue bâclée et contestée.
Démarches à suivre pour récupérer votre dépôt de garantie.
Dans cette situation, vous devrez intervenir à différents niveaux pour résoudre le litige. Tout d’abord, vous devez écrire une lettre officielle comprenant un accusé de réception à votre propriétaire en exposant les raisons de votre désaccord. Si le désaccord persiste, vous devez vous adresser à la Commission Départementale de Conciliation avant d’entamer une procédure judiciaire.
Pour éviter ce scénario désagréable, une solution est envisagée. Quelques semaines avant votre départ, ou peu de temps après avoir reçu votre lettre de préavis, vous et le propriétaire pourriez procéder à une évaluation préalable du bien, ce qui permettrait d’éviter les conflits ainsi que les mauvaises surprises.
