Vous avez une maison et vous souhaitez aménager votre grenier ? Vous souhaitez installer des fenêtres sur le toit à l’intérieur de votre maison ? Découvrez dans quelles situations il faut demander une autorisation et comment créer votre demande et obtenir l’autorisation d’installer des fenêtres sur le toit.
Ai-je besoin d’une autorisation pour poser une fenêtre de toit ? Quelle est la loi ? Quelles sont les réglementations que vous devez connaître avant de commencer les travaux ?
Vous avez visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier et vous souhaitez l’embellir en agrandissant le grenier trop sombre pour en faire l’espace de vie que vous souhaitez et poser des velux. Vous réfléchissez maintenant aux démarches à entreprendre en cas de problème, s’il y en a un.
Toute modification de la façade d’une construction ou de son extérieur doit être envoyée à la mairie de la zone concernée.
Trois cas de figure sont possibles :
- Si vous remplacez une fenêtre existante sur le toit Il n’y a aucune mesure à prendre.
- Si vous envisagez de construire une fenêtre de toit entièrement nouvelle ou de modifier celle qui existe déjà, vous devez déposer une demande à la mairie, à savoir la déclaration initiale.
- Notamment dans le cas des monuments historiques : dans ce type de construction, le permis de construire est la formalité à suivre.
En fonction de l’endroit où les travaux sont prévus, différentes contraintes peuvent être mises en place. Cela dépend de la zone du plan local d’urbanisme (PLU), s’il existe, ainsi que du type de construction, du quartier et des règles d’urbanisme locales.
Pourquoi faut-il faire une déclaration préalable pour construire un puits de lumière ?
La déclaration initiale ou la DP est la première formalité pour que l’administration puisse installer le Velux. Elle est beaucoup plus simple qu’un permis de construire et plus rapide à obtenir. Elle permet à la mairie de s’assurer que vous êtes en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. C’est un bon exemple. Partie de l’ouvrage en bois ou la taille de l’ouverture.
Sa validité est de trois ans. Au final, la validité peut être prolongée deux fois dans l’année sur demande par courrier.
Quelles sont les étapes nécessaires à la pose de fenêtres sur le toit ?
Il est indispensable d’avoir une déclaration préalable pour pouvoir créer une ouverture.
Les formalités peuvent être accomplies en téléchargeant le formulaire en ligne et en l’imprimant. Ou en retirant le formulaire au service de l’urbanisme de la mairie. L’ensemble du dossier doit être livré en recommandé à la mairie concernée ou déposé à la mairie.
La demande de pose d’une fenêtre sur votre toit doit comporter au moins deux éléments en deux exemplaires :
- Le formulaire de déclaration préalable Cerfa ndeg le formulaire de déclaration préalable Cerfa ndeg.
- Un plan de votre propriété indiquant la localisation exacte de votre propriété.
- Un plan des toitures et des façades
Quel est le délai d’instruction pour obtenir l’autorisation d’installer une fenêtre de toit ?
Le délai d’instruction est d’un mois et au-delà et sans réponse des mairies, il vous sera remis un accord accordant tacitement votre demande.
Si toutefois votre dossier n’est pas complet, la mairie vous demandera les pièces manquantes, le délai étant alors prolongé jusqu’à ce que votre dossier soit complété. Vous aurez trois mois pour répondre. Dans certaines situations comme le cas d’un terrain situé dans une zone protégée, la mairie peut exiger des documents supplémentaires. Dans ce cas, le délai d’instruction sera prolongé, éventuellement jusqu’à 3 mois.
Lorsque vous aurez atteint le délai de mise en conformité légale, vous recevrez soit un accord complet, soit un accord comportant des prescriptions, soit un accord de refus.
Vous avez obtenu votre permis et félicitations ! Vous serez en mesure d’installer la fenêtre sur votre toit. Si vous ne le faites pas, sachez que faire des travaux sans autorisation peut vous coûter cher, car c’est passible d’une forte amende. Soyez particulièrement prudent si vous êtes locataire. Vous n’avez pas l’autorisation d’effectuer les travaux que vous envisagez de faire !
Une transformation de combles non aménagés en combles aménagés modifie votre surface déductible et donc le montant de l’impôt que vous payez.
