Abattre une structure porteuse sans autorisation peut présenter des risques au sein du bâtiment. Il est simple de prendre des mesures contre une personne qui a abattu un mur porteur sans autorisation. Quelles sont les mesures à prendre ? Quel est le libellé de la loi ?
Quelles sont les conditions préalables pour abattre le mur porteur ?
Le terme » mur porteur » désigne un mur porteur qui, par définition, garantit la stabilité et la solidité d’une structure, et ne doit pas être confondu avec une simple cloison ou un mur de clôture. Il est donc recommandé de consulter au préalable un architecte ou un bureau d’études qui réalisera l’étude de faisabilité. Cette méthode d’analyse consistera en un rapport comprenant les pièces justificatives qui décrivent les travaux à réaliser :
- Un compte rendu et une analyse structurelle,
- Un plan d’exécution,
- une attestation officielle de la police d’assurance décennale de l’entreprise qui se charge des travaux
- L’estimation des travaux à rénover.
Dans une copropriété, les parties privatives peuvent également faire l’objet de limitations lorsque la stabilité de la structure est en cause ; c’est le cas des murs qui supportent le poids.
Conformément à l’article 25 de la loi votée le 10 juillet 1965 les travaux qui impactent un mur porteur ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord préalable du syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire que la demande de travaux doit être présentée à l’assemblée générale et recevoir le vote majoritaire. Le compte rendu des démarches effectuées avec l’aide d’un professionnel est un document administratif obligatoire.
Comment faire avec le voisin qui décide d’abattre le mur qui supporte des charges sans autorisation préalable ?
Le recours le plus litigieux en cas de démolition d’un mur porteur nécessite d’abord l’établissement d’un rapport écrit par un avocat sur les dommages survenus tels que l’apparition de fissures ou un effondrement du plancher, etc. Une connaissance technique peut être requise.
En effet, indépendamment de l’existence d’un risque lié à l’exécution des travaux, le fait qu’ils ne soient pas pré-approuvés les rend susceptibles d’être condamnés par le juge.
Le syndicat de copropriété peut soumettre la question au président du tribunal compétent en fonction du cas d’espèce. Le constat d’huissier ainsi que le rapport d’expertise sont deux des documents à présenter. Bien que l’exécution des travaux soit conforme aux prescriptions, l’absence d’accord préalable autorise le contrevenant à reconstruire les lieux, ce qui entraîne son obligation civile (les frais de remise en état et les frais de procédure sont à la charge du voisin responsable de l’infraction) ainsi que des dommages et intérêts.
Le contentieux en cas de découverte pendant les travaux
La possibilité d’agir contre le voisin qui abat un mur porteur sans autorisation est une mesure préventive possible, s’il n’y a pas d’accord avec l’autre. Dans cette situation, il est indispensable de demander l’arrêt temporaire des travaux en s’assurant de la procédure du tribunal concerné en fonction du coût estimé des travaux (Tribunal d’Instance pour moins de 10 euros ainsi que Tribunal de Grande Instance pour plus de 10 EUR).
Délais de recours
Selon qu’il s’agit d’une action réelle ou personnelle, le délai de prescription peut varier entre 5 et 30 ans. S’il s’agit d’actions personnelles avec des copropriétaires ou entre des copropriétaires et le syndicat des propriétaires le délai de prescription est de 5 ans à compter de la mise en application de la loi ELAN (article 213 qui modifie l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
