De nombreux locataires rencontrent aujourd’hui des difficultés pour déterminer qui doit payer la taxe d’habitation dans un appartement partagé par deux locataires et comment la répartir. Pour rappel, la taxe d’habitation est un impôt local qui est dû par les propriétaires locataires, les locataires ou les locataires à titre gratuit d’une résidence secondaire ou principale. Les colocataires ne sont pas exonérés du paiement de la taxe.
Dans le cas présent, le service des impôts émet un avis à un locataire qui a été désigné. Mais le locataire est-il le seul à devoir la payer ? Quelle est la meilleure façon de partager le coût et de résoudre les éventuels désaccords ? Nous vous aidons à comprendre.
La taxe sur le logement dans un appartement partagé par deux personnes : mode de calcul et répartition
Comment est calculée la taxe sur le logement partagé ?
Pour déterminer le montant de la taxe, les autorités fiscales se basent sur les déclarations de revenus de chaque personne vivant dans l’appartement. Ils additionnent ensuite les revenus de chaque occupant dans le cas où ils dépassent le plafond fixé et le montant des parts possédées. Le montant à payer est indiqué sur l’avis est applicable à tous les contribuables du foyer.
Règlement de la taxe d’habitation : Quelles sont les règles de partage entre colocataires ?
Il est difficile de déterminer qui doit payer la taxe d’habitation pour un appartement partagé. Mais comment s’y prendre ? Le service des impôts enverra un avis à chaque ménage, rédigé au nom de deux colocataires ou plus.
Cependant, la loi fiscale ne définit pas la répartition de la taxe d’habitation entre tous les résidents de la résidence. Pour les dépenses supplémentaires, la répartition de la taxe leur est propre et doit être établie à l’avance. Le calcul de la taxe est déterminé par leurs ressources. La répartition peut être, par exemple, calculée au prorata des revenus de chacun.
Recours en cas de refus de payer la taxe d’habitation au colocataire
Si le nom du membre du ménage qui a refusé de payer la taxe ne figure pas sur l’avis, il n’est pas légalement tenu de payer. Les autorités fiscales ne peuvent demander le paiement de la totalité de la somme due qu’aux personnes dont le nom figure sur l’avis.
La distribution de l’impôt est une question d’ordre privé, tout comme les problèmes potentiels qu’elle pourrait causer. Il est donc recommandé d’inclure les modalités de paiement de l’impôt dans votre contrat de location pour éviter les désaccords.
Exonération et réduction de la taxe pour les logements partagés
Quels colocataires peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?
Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 706 euros.
Après la réforme de la taxe d’habitation, ceux qui gagnent moins de 27 706 euros (pour la première part fiscale) bénéficient d’une exonération à partir de 2020.
Les personnes âgées qui remplissent trois conditions (situation de cohabitation, revenus)
Pour bénéficier de l’exonération, une personne âgée doit remplir les trois conditions suivantes :
- Situation : avoir 60 ans ou être veuf ou veuve, ou bénéficier de prestations de solidarité ou d’invalidité.
- Cohabitation : vivre dans une chambre individuelle ou avec une personne dont les revenus annuels ne dépassent pas 11 098 euros.
- Revenu : Avoir un revenu inférieur à 11.098 euros (première part fiscale)
Comment obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation ?
Un dégrèvement est accordé si le revenu déclaré par le contribuable l’année concernée n’est pas supérieur à la limite fixée. La réforme qui a été votée en 2017 permet à la majorité des ménages français d’être exonérés de ces impôts locaux. Pour le reste de la population, un dégrèvement de 30% est prévu en 2021 sur leur résidence principale.
Le dégrèvement de la taxe d’habitation
En raison du système de dégrèvement progressif, le dégrèvement sera automatiquement accordé aux contribuables qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Sauf pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation devrait être formellement supprimée en 2023.
Un étudiant en colocation est-il concerné par le paiement de l’impôt local ?
#Il n’y a pas d’exonération pour les étudiants.
Si un étudiant, indépendamment de la charge familiale, vit dans un appartement partagé par la famille au 1er janvier le 1er janvier, il est tenu de payer l’impôt si ses revenus sont supérieurs à la limite fixée par la loi. Les étudiants ne sont pas exonérés d’impôt, qu’ils bénéficient ou non d’une bourse d’études. Pour en savoir plus sur les possibilités de financement disponibles, il est possible d’obtenir un prêt d’investissement dans les meilleurs délais. Le Crédit Immobilier de France sera en mesure de vous proposer des solutions adaptées à votre budget.
Le calcul de l’impôt local pour les étudiants.
Le mode de calcul de l’impôt local est exactement le même pour les étudiants que pour tous les autres contribuables. En d’autres termes, lorsqu’ils déclarent des revenus qui dépassent la limite d’exonération, ils devront payer l’impôt.
Les principes de responsabilité pour le paiement de la taxe d’habitation
Qui est responsable du paiement de la taxe d’habitation pour une maison partagée lorsque le bail est aux deux noms ?
Par défaut, la taxe d’habitation est due par une seule personne qui est l’occupant de la maison, mais qui est responsable du paiement de la taxe d’habitation dans un appartement partagé dont le bail est aux deux noms ?
Les colocataires peuvent demander une année d’imposition commune. L’avis d’imposition doit être accompagné du nom du deuxième locataire. Les colocataires désignés dans l’avis deviennent solidairement responsables. L’administration conserve le droit de réclamer à l’un ou à l’autre la totalité de la somme due.
Le nom du colocataire figure sur l’avis d’imposition
Si un seul colocataire figure sur l’avis, c’est également le seul qui est tenu de payer le service des impôts. Le service des impôts ne peut pas se tourner vers les autres colocataires en cas de non-paiement. La personne dont le nom figure sur l’avis doit être responsable de la taxe. Il doit également demander à ses colocataires de recevoir un échange des parts dues.
Les colocataires qui ne paient pas la taxe foncière
Si des colocataires ne paient pas les impôts locaux, seuls ceux qui sont nommés sur l’avis peuvent être traduits devant l’administration. Si le paiement a lieu dans les délais prévus (généralement au cours du mois de janvier de l’année en cours), une majoration de 10 % peut être appliquée.
